Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle définit <> comme des œuvre de l’esprit : << Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres chorégraphiques,...

Qui est l’quteur? À première vue, les choses sont claires : << La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le no, de qui l’œuvre est divulguée. >>(Article L. 113-1 du CPI.) En effet; si l’on fait abstraction...

Déposer une marque Déposer L’examen porte tant sur les conditions de forme (CPI, art. L. 712-2) que sur les conditions de fond (CPI, art. L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 712-4). Les motifs – absolus – de rejet de la demande d’enregistrement sont envisagés à l’article L. 712-7 du Code de la...

Numéro national d’un dépôt de marque inpi

Comment protéger sa marque en Thaïlande À compter du 7 novembre, les propriétaires locaux de marques en Thaïlande pourront commencer à utiliser le système de Madrid pour protéger leurs marques dans les 114 territoires des 98 autres membres du système, en déposant une...

Saisie contrefacon+moyens de defence Accès au sommaire CONTEXTEÉtienne Blanc, avocat à la Cour impériale de Paris, écrivait dans son « Traité de la contrefaçon en tous genres et de sa poursuite en justice » (1855) : « le propriétaire d’une marque, lorsqu’il s’en...

Fasc. 7404 : CESSION DE MARQUE . – Formule Fasc. 7404 : CESSION DE MARQUE . – Formule Date du fascicule : 22 Décembre 2016Date de la dernière mise à jour : 22 Décembre 2016Olivier Thrierr – Mandataire agréé auprès de l’EUIPO –...

Audit juridique marketplace En vue des nouveaux textes en vigueur, cet article a fait l’objet d’une mise à jour Les places de marché (ou Marketplace) connaissent une croissance fulgurante, comme en attestent les derniers chiffres communiqués par la Fédération E-commerce et Vente à...

Précision des obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques Trois décrets du 29 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ces décrets sont pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ils...

Gala Paricheva intervient à la 3 ème édition du Land of African Business et African Rethink Awards Gala Paricheva intervient à la 3 ème édition du Land of African Business et African Rethink Awards – 1, 2 et 3 décembre 2017 Oolith avocats...

Table ronde Atos : la Blockchain, un graal pour l’Afrique La blockchain, qu’est-ce que c’est ? La blockchain, ou chaine de bloc en français, est une technologie qui stocke et transmet des informations à travers un processus sécurisé et sans organe de contrôle. La...

Effacer une interview de soi La Cour de cassation a récemment rendu une décision qui précise un peu plus le domaine d’application des infractions d’abus de confiance et de destruction de biens, notamment au regard des régimes spécifiques au droit de la propriété...

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, une avancée au service des proches de victimes d’accident de la route Récemment, le cabinet Oolith a eu l’occasion de soutenir avec succès l’existence de ce préjudice au cours d’une affaire dans laquelle une jeune femme de...

L’apologie des actes de terrorisme Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle définit <>...

Qu’est-ce que le droit d’auteur? Ce que l’on nomme « droit d’auteur » dans le langage courant est la dénomination usuelle de la « propriété intellectuelle et artistique », définie par le Code de la propriété intellectuelle et par la jurisprudence. Pour le...

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, une avancée au service des proches de victimes d’accident de la route Récemment, le cabinet Oolith a eu l’occasion de soutenir avec succès l’existence de ce préjudice au cours d’une affaire dans laquelle une jeune femme de...

Arrêt juridique n° 08/15915 – Tribunal de grande instance Paris – 3e chambre 1re section – 24 Mars 2009 Tribunal de grande instance, Paris, 3e chambre, 1re section, 24 Mars 2009 – n° 08/15915 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE...

Tribunal de grande instance, Paris, 3e chambre, 4e section, 30 Avril 2009 – n° 09/01112 Tribunal de grande instance Paris 3e chambre, 4e section 30 Avril 2009 Répertoire Général : 09/01112 Société MATTEL INC, S.A.S. MATTEL FRANCE S.A.S. EDL Associés, Société WIN GOAL...

Tribunal de grande instance, Paris, 3e chambre, 3e section, 29 Novembre 2013 – n° 11/18110 Sommaire de la décision:   L’irrecevabilité d’un dépôt de marque n’est prévue qu’en l’absence d’identification du déposant. Le dépôt de la marque Loom&co mentionnait le nom commercial du...

Les photographies d’évènements sportifs ou de grands joueurs ne sont pas nécessairement originales Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2...

L’Etat français condamné pour une action policière brutale et injustifiée Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de...

Changer de sexe : éviter un parcours (judiciaire) du combattant Les demandes de modification de la mention du sexe de naissance à l’état civil représentent souvent l’aboutissement de parcours individuels, psychologiques et physiologiques. L’objectif est alors de faire rectifier à l’état civil une...

Retenue douanière : de l’importance d’être assisté par un avocat dès les premiers instants de la procédure Augmentation spectaculaire des retenues et saisies pratiquées par les douanes en cas de suspicion de contrefaçon. En mars 2016, les services douaniers ont dévoilé leurs résultats...

L’indemnisation du patient victime d’erreur ou d’accident médical Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de la propriété...

Brexit et vos marques : faut-il s’inquiéter? Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle...

Dépôt frauduleux de marque, marque de renommée et cession de marque Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini les contours de la protection des marques verbales, quant’à leur dépôt, leur exploitation et leurs...

Le cabinet d’avocats Oolith obtient la condamnation d’une société utilisant indûment le logo des Compagnons du Tour de France Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des...

Saisies douanières: plus de 41 millions de produits saisis en 2016 par les douanes de l’Union européenne Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de...

Saisies douanières: plus de 41 millions de produits saisis en 2016 par les douanes de l’Union européenne Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de...

Dépôt frauduleux de marque, marque de renommée et cession de marque Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini les contours de la protection des marques verbales, quant’à leur dépôt, leur exploitation et leurs...

Brexit et vos marques : faut-il s’inquiéter? Tandis que les instances européennes viennent d’harmoniser la réforme du droit des marques et d’engager le brevet unitaire dans d’importantes avancées, le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. Le Brexit va considérablement impacter le système des marques...

L’Etat français condamné pour une action policière brutale et injustifiée L’action de la police n’est pas toujours couverte d’impunité. C’est ce qu’a démontré le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, dans une décision définitive, a condamné l’Agent judiciaire de l’Etat à dédommager...

Déposer une marque en Thaïlande devient plus facile: la Thaïlande adhère au Protocole de Madrid! Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article...

La Cour d’appel considère justifiée la rupture sans préavis des relations commerciales La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 14 oct. 2014, n° 2012049244)  qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts...

Plateformes numériques: renforcement des obligations de transparence et de loyauté Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de...

Protection des marques sur internet Des solutions complètes personnalisées grâce auxquelles votre marque garde une longueur d’avance sur InternetHomeServicesProtection des marques sur InternetLes canaux en ligne offrent aux entreprises d’aujourd’hui une opportunité sans précédent d’augmenter leurs revenus et d’optimiser leurs modèles commerciaux. Cependant,...

Gala Paricheva intervient à la 3 ème édition du Land of African Business et African Rethink Awards Gala Paricheva, avocat au barreau de Paris, intervient à la 3 ème édition du Land of African Business et African Rethink Awards – 1, 2 et...

L’innovation de 5 startup africaines récompensée par les African Rethink Awards 2017 Avocat startup Gala Paricheva du cabinet d’avocats Oolith était membre du jury de la 3-ème édition des African Rethink Awards. Organisés dans le cadre du Land of African Business, qui a...

Règlement général sur la protection des données RGPD/GDPR : entré en vigueur le 25 mai 2018 Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit...

Table ronde Atos : la Blockchain, un graal pour l’Afrique La blockchain, qu’est-ce que c’est ? La blockchain, ou chaine de bloc en français, est une technologie qui stocke et transmet des informations à travers un processus sécurisé et sans organe de contrôle. La...

Protection et valorisation de l’innovation en entreprise : un atelier organisé par Oolith Avocats et l’Agence de Communication CibleS Gala Paricheva et Isabelle Brunet, avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle du Cabinet Oolith Avocats seront présentes en Martinique le 26 avril...