Déposer une marque en Thaïlande devient plus facile: la Thaïlande adhère au Protocole de Madrid!

Déposer une marque en Thaïlande deviendra plus simple:  depuis le 7 août 2017, le Gouvernement deThaïlande a adhéré au système de Madrid devenant ainsi le 99e membre du Système de la Marque Internationale.

Le Protocole de Madrid entrera en vigueur  le 7 novembre 2017.

Quelles conséquences pour les entreprises qui souhaitent déposer leur marque en Thaïlande?

Dès le mois de novembre 2017, les entreprises françaises et européennes pourront facilement demander la protection de leurs marques en vertu du système de Madrid en déposant une seule demande internationale auprès de l’Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en payant une seule s

À partit du 7 novembre, les propriétaires locaux de marques en Thaïlande pourront commencer à utiliser le système de Madrid pour protéger leurs marques dans les 114 territoires des 98 autres membres du système, en déposant une seule demande internationale et en payant une seule série de taxes.

Avec l’adoption de la marque internationale par la Thaïlande, il serait désormais possible de:

  • déposer une marque mutli-class  (les propriétaires de marques devaient déposer une marque par classe pour être protéger de manière large ce qui rendrait la procédure d’enregistrement et de renouvellement complexe et couteuse)
  • déposer une marque sonore
  • céder partiellement une marque

Les délais de procédure d’enregistrement de marque  sont modifiés:

  • il faudrait compter désormais 60 jours au lieu de 90 pour répondre à une notification de l’Office des marques ou déposer un argumentaire en réponse à une opposition,
  • les titulaires disposent de 60 jours au lieu de 30 pour régler la taxe d’enregistrement.


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