Déposer une marque

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L’examen porte tant sur les conditions de forme (CPI, art. L. 712-2) que sur les conditions de fond (CPI, art. L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 712-4). Les motifs – absolus – de rejet de la demande d’enregistrement sont envisagés à l’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle et traités dans le fascicule relatif au rejet (V. JCl. Marques – Dessins et modèles, Fasc. 7215). La marque est publiée aux fins d’opposition et observations de tiers (V. CPI, art. L. 712-3 et L. 712-4).

Parmi les propositions formulées par la Commission européenne dans le cadre d’un vaste projet de révision du système des marques en Europe et relatives aux règles de procédures administratives relatives à l’acquisition des droits figure le cantonnement de l’examen d’office des marques nationales aux motifs absolus (examen auquel s’ajoute la procédure d’opposition désormais obligatoire et laissée à l’initiative des titulaires de droits antérieurs opposables – V. les articles 41 et 45 de la proposition de directive amendée visant, à terme, à être transposée dans la législation des États membres : PE et Cons. UE, prop. dir. 27 mars 2013, 2013/0089 (COD), rapprochant les législations des États membres sur les marques, préc. n° 22).

Les règles de procédures nationales françaises et la pratique de l’Institut national de la propriété industriellen’auront pas à être modifiées au moment de la transposition de ces dispositions dans le droit français, si la directive amendée est adoptée en ces termes.

Le nombre de pays procédant à un examen des motifs relatifs des dépôts de marques nationales a décru au fil des années et certains pays économiquement importants y ont renoncé (ex : Royaume-Uni, Espagne…). Une douzaine de pays membres de l’Union européenne pratiquent actuellement un examen des marques antérieures : Finlande, République Tchèque, Portugal, Grèce, Pologne, Roumanie, Estonie, Chypre, Malte…

La Commission conclut que l’examen des motifs relatifs constitue une source de litiges artificiels et fausse la concurrence. Il s’agit, selon la proposition, d’une barrière injustifiée à l’entrée sur le marché.

En pratique, il est préférable de laisser au titulaire des droits antérieurs l’initiative et la conduite desoppositions.

Elle entend donc y mettre un terme et les offices des États membres qui procèdent encore actuellement à cet examen devront mettre fin à cette pratique, il est vrai, en déclin.

La proposition de règlement révisé précise que l’agence peut reprendre à sa propre initiative et à tout moment de la procédure pour autant que cela se situe antérieurement à l’enregistrement de la marque, l’examen des motifs absolus, si elle le juge opportun. Cette faculté peut être exercée par l’agence indépendamment de toute observation de tiers (V. PE et Cons. UE, prop. règl., 27 mars 2013, 2013/0088 (COD), préc. n° 22, art. 40.3).

Au passage, on pourra noter que la Commission n’a pas donné suite à la possible instauration d’une procédure d’enregistrement accélérée évoquée dans l’étude menée par l’Institut Max Planck (préc. n° 22) – piste qui ne semble pas avoir retenu la faveur des utilisateurs.

Les conditions et modalités de l’examen des demandes d’enregistrement issues d’une requête en transformation de marque communautaire sont fixées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 717-5, art. R. 717-10. – V. supra n° 19). À l’inverse, aucun texte relatif à l’examen des demandes issues de la transformation d’un enregistrement international n’a été introduit en droit français. Il sera intéressant de voir si ces marques seront soumises au même traitement (examen complet) ou si, comme on peut le souhaiter, l’examen sera modulable en fonction de la nature de la marque transformée (désignation de l’Union européenne ou de la France), ainsi que du statut de cette marque (marque déposée, marque publiée, marque publiée n’ayant pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal, marque enregistrée, marque revendiquant l’ancienneté d’un précédent enregistrement français…). On peut raisonnablement penser que la pratique de l’Institut devrait être alignée sur celle relative aux marques communautaires lorsque la transformation porte sur une désignation de l’Union européenne. S’agissant d’une transformation portant sur une désignation de la France, l’Institut devrait tenir compte de l’examen d’ores et déjà effectué.

Deux décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, étaient venus préciser que, par exception au principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation passé un délai de deux mois à compter de la demande, il vaut rejet pour un certain nombre de demandes respectivement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et en particulier les demandes d’enregistrement de marques. Le délai à l’expiration duquel la décision de rejet était réputée en application de ces textes était de six mois à compter de la date de dépôt.

Les décrets s’appliquaient aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014 (V. D. n° 2014-1280, 23 oct. 2014 et D. n° 2014-1281, 23 oct. 2014, adoptés en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

À la suite de réactions nombreuses et majoritairement négatives des titulaires de droits (en particulier de brevets) et des praticiens suscitées par l’entrée en vigueur de ces textes, un décret modifiant le décret n° 2014-1280 a rapidement été adopté (V. D. n° 2015-511, 7 mai 2015, modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : JO 8 mai 2015). Ce texte introduit deux nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle :

L’article R. 712-23-1 dispose qu’il est statué sur la demande d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de la demande (ce délai interrompu, le cas échéant, jusqu’à la décision statuant sur une éventuelle opposition (i) ou jusqu’à la régularisation de la demande ;

L’article R. 712-23-2 précise qu’à défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l’article R. 712-24-1, la demande d’enregistrement, la demande est réputée rejetée.

Du fait du risque de rejet implicite des marques, les titulaires gardent le plus vif intérêt à se montrer vigilants et à surveiller – en étroite relation avec leur conseil – ces délais, en particulier aux fins de contester les décisions de rejet implicite dans le cadre de la procédure de recours susceptible d’être introduite contre les décisions du directeur général de l’INPI.

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