Effacer une interview de soi

La Cour de cassation a récemment rendu une décision qui précise un peu plus le domaine d’application des infractions d’abus de confiance et de destruction de biens, notamment au regard des régimes spécifiques au droit de la propriété intellectuelle.

 En l’espèce, le directeur d’un établissement d’enseignement avait accepté de faire l’objet d’un entretien audio et vidéo que l’on imagine somme toute banal.

Peut-être finalement mécontent de son profil ou de ses propos, le directeur se procurait frauduleusement les cassettes vidéo supports de l’interview avant d’effacer définitivement l’enregistrement.

Poursuivi, condamné pour abus de confiance et destruction de bien appartenant à autrui en première instance, relaxé en appel, en est finalement appelé à la Cour de cassation pour trancher une question épineuse : un enregistrement audio et vidéo ne pouvant être qualifié d’œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur en raison de son manque d’originalité peut-il pourtant faire l’objet d’un abus de confiance et d’une destruction illégale?

Pour rappel, l’article 314-1 définit l’abus de confiance comme :

« Le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Pour résumer, il s’agissait donc de savoir si une interview non originale pouvait s’apparenter à un « bien quelconque ».

Limpide, la Cour de cassation répond dans deux attendus ne laissant aucune place au doute :  

« Attendu que peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation »

Et

« Attendu que (…) un enregistrement d’images et de sons constitue un bien susceptible d’appropriation ».

Ainsi, peu importe l’originalité de l’œuvre, sa protection par le droit d’auteur ou son caractère immatérielle : un enregistrement constitue un bien susceptible d’appropriation.

En cela, il peut par conséquent faire l’objet d’un accaparement, d’un usage, d’un détournement ou d’une destruction illicites constitutifs d’infractions pénales.

A notre sens, cette décision est doublement cohérente : d’abord au regard de l’expression large contenue dans les textes d’incriminations (« bien quelconque » et « bien appartenant à autrui ») ; ensuite au regard de la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction qui avait déjà eu l’occasion d’affirmer que l’abus de confiance s’applique « à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel », ou encore que « les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné ».

La Cour de cassation rappelle ici une fois encore que la qualification de « bien » au sens du droit pénal n’est pas strictement assimilable à la notion de « bien » au sens du droit civil, et qu’elle est encore moins subordonnée à la qualification d’œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Morale juridique : Dans un souci de répression, le droit pénal demeure l’ilot juridique qu’il a toujours été face aux flots des matières voisines.

Morale pratique : Une interview effacée peut parfois soulever plus de débats qu’une interview diffusée. Encourant trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, les interviewés devront donc y réfléchir à deux fois avant de tenter de supprimer les traces de leur postérité.

24 DÉCEMBRE 2015

Fares AidelAvocat à la Cour

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