Numéro national d'un dépôt de marque inpi

48. – Réception – Lors de la réception du dépôt (sous forme papier ou sous forme électronique), un certain nombre d’éléments sont mentionnés par l’INPI sur la demande d’enregistrement. Il s’agit de la date, du lieu et du numéro d’ordre de dépôt ou du numéro national (V. CPI, art. R. 712-5). 49. – Numéro national – Un numéro national est attribué dès réception du dépôt à l’Institut, que le dépôt soit directement effectué au de l’INPI ou bien en ligne, le numéro national figure sur le récépissé et est ainsi immédiatement communiqué au déposant. Le numéro national d’un dépôt de marque inpi est d’une grande importance pratique puisqu’il doit être rappelé dans toute correspondance avec l’INPI ou tout dépôt de pièces ultérieur, sous peine d’irrecevabilité. Il permet également de déterminer le titulaire du droit à la marque lorsque deux dépôts ont été effectués le même jour. En effet, il n’est plus possible de départager deux déposants par référence à l’heure du dépôt. La mention de l’heure de présentation de la demande d’enregistrement qui était prévue par le décret d’application de la loi de 1964 (D. n° 65-621, 27 juill. 1965, art. 6)n’étant maintenant plus exigée par les dispositions réglementaires.

Un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI Nanterre, 7 juill. 1993 : PIBD 1993, n° 498, III, p. 715) a ainsi illustré l’importance du numéro national :

Attendu qu’en l’espèce les deux dépôts de la même marque effectués par M. Rouah d’une part et la société Duarig d’autre part l’ont été le même jour (6 août 1992), respectivement au bureau d’accueil de l’INPI à Paris et au centre régional de l’INPI à Lyon (…). Attendu qu’il y a lieu de constater qu’aucun élément en l’espèce ne permet de déterminer lequel des deux dépôts effectués dans la même journée l’a été le premier ; attendu que ces deux dépôts ont été pratiqués régulièrement et sans fraude ; attendu qu’il n’est ni justifié ni allégué que l’une des parties aurait antérieurement aux dépôts acquis sur la marque litigieuse des droits reconnus par l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; attendu que les dispositions légales et réglementaires applicables ne permettent plus, dans cette hypothèse, de départager les deux déposants, la mention de l’heure de leur réception sur les dépôts ayant été supprimée dans les textes actuellement en vigueur ; attendu que si l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise l’acquisition de la marque en copropriété, une telle acquisition suppose l’accord des déposants qui acquièrent ensemble le droit sur une même marque en effectuant un dépôt unique, que cette situation n’est pas celle de l’espèce, les deux parties ayant fait des demandes d’enregistrement distinctes et revendiquant chacune l’intégralité des droits sur les marques identiques qu’elles ont déposées, que si on reconnaissait à chacune d’entre elles un droit de propriété sur la marque en question, il s’agirait d’une co-titularité, et non pas d’une copropriété, donnant naissance non pas à des droits communs mais à des droits entiers parallèles sur la même marque ; attendu que cette situation, non envisagée par la loi, entraînerait nécessairement des contestations sur les utilisations respectives faites par chacun des titulaires, favoriserait les situations de confusion et de concurrence déloyale puisque les activités respectives des parties s’exercent dans le même domaine, rendrait dans les faits l’exploitation de cette marque, source de litiges et de difficultés, et finirait par en paralyser l’utilisation, qu’un tel résultat est contraire à l’esprit des dispositions légales et réglementaires en la matière ; attendu que la solution de la cotitularité proposée par la société Duarig, doit pour ces motifs être écartée ; attendu qu’en l’absence d’éléments probants contraires comme c’est le cas en l’espèce, le seul critère objectif d’antériorité, permettant de départager les parties reste, en dépit de son caractère inéquitable et discriminatoire, le numéro national d’un dépôt de marque inpi attribué à tous les dépôts par le centre parisien de l’INPI qui centralise toutes les demandes, ce numéro étant d’ailleurs celui de référence sous lequel la marque est enregistrée, qu’il sera donc retenu.

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