Précision des obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

Trois décrets du 29 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ces décrets sont pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ils renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques

Le  premier décret n° 2017-1434 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation d’information loyale, claire et transparente, notamment sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne. Différentes obligations sont prévues en fonction de la nature de la plateforme numérique:

  • les plateformes qui valorisent, classent, référencent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, comparateurs de prix  doivent désormais préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent. Ainsi, les opérateurs de ces plateformes numériques sont obligés de préciser, dans une rubrique spécifique, les critères de classement et de référencement utilisés ainsi que l’existence d’un lien financier ou de  rémunération entre l’opérateur et les offreurs référencés, dès lors que ce lien ou cette rémunération exerce une influence sur le classement ou le référencement.
  • les places de marchés (market place) et sites d’économie collaborative devront fournir,« dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site» des informations importantes qui peuvent influencer le choix du consommateur : la qualité du vendeur ou du prestataire du service (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence d’un droit de rétraction, l’existence ou non  d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement de litige.

Obligation d’application des bonnes pratiques pour les plateformes ayant dépassé un seuil de connexions

Les plateformes les plus fréquentées, c’est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, seront tenues de suivre des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

Le deuxième décret n° 2017-1435 définit le seuil du nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Plus précisément ce seuil est fixé « à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile » (C. cons., art. D. 111-15, I, al. 1er nouv.) 

Si le nombre de connexions dépasse ce seuil, l’opérateur de plateforme en ligne dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l’article L. 111-7-1 du Code de la consommation

Ce seuil de connexion est toutefois déterminé « au regard de la seule activité de mise en relation » lorsque l’activité des opérateurs de plateformes en ligne relève du 2° de l’article L. 111-7, I du Code de la consommation. 3. Détermination du contenu et les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs. Ains le décret insites publiant des avis de consommateurs devront, préciser s’ils ont été vérifiés et selon quelle méthodologie ;

Enfin, le troisième décret (D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017  : JO 5 oct. 2017, texte 24) détermine le contenu et les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs, prévues par l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation.

Sont considérés comme étant des avis en ligne « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif » (D., art. D. 111-16, al. 1er nouv., créé par D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017, art. 1er).

Sont toutefois exclus de cette définition, « les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts » (D., art. D. 111-16, al. 3 nouv., créé par D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017, art. 1er).

Il est en outre précisé que « l’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis » (D., art. D. 111-16, al. 2 nouv., créé par D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017, art. 1er).

Les trois décrets entrent en vigueur les 1er janvier 2018 (D. n° 2017-1434, 29 sept. 2017 : JO 5 oct. 2017, texte 22  ; D. n° 2017-1436, 29 sept.2017 : JO 5 oct. 2017, texte 24) et 1er janvier 2019 (D. n° 2017-1435, 29 sept. 2017  : JO 5 oct. 2017, texte 23).

À compter du 1er janvier 2018, les opérateurs de plateforme en ligne devront donc veiller à ce que leurs pages internet délivrent au consommateur une information loyale, claire et transparente, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation.

Si ces derniers n’y procèdent pas, ils encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. (C. cons., art. L. 131-4, modif. par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 49).

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Le  premier décret n° 2017-1434 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation d’information loyale, claire et transparente, notamment sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne. Différentes obligations sont prévues en fonction de la nature de la plateforme numérique:

  • les plateformes qui valorisent, classent, référencent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, comparateurs de prix  doivent désormais préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent. Ainsi, les opérateurs de ces plateformes numériques sont obligés de préciser, dans une rubrique spécifique, les critères de classement et de référencement utilisés ainsi que l’existence d’un lien financier ou de  rémunération entre l’opérateur et les offreurs référencés, dès lors que ce lien ou cette rémunération exerce une influence sur le classement ou le référencement.
  • les places de marchés (market place) et sites d’économie collaborative devront fournir,« dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site» des informations importantes qui peuvent influencer le choix du consommateur : la qualité du vendeur ou du prestataire du service (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence d’un droit de rétraction, l’existence ou non  d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement de litige.

Obligation d’application des bonnes pratiques pour les plateformes ayant dépassé un seuil de connexions

Les plateformes les plus fréquentées, c’est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, seront tenues de suivre des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

Le deuxième décret n° 2017-1435 définit le seuil du nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Plus précisément ce seuil est fixé « à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile » (C. cons., art. D. 111-15, I, al. 1er nouv.) 

Si le nombre de connexions dépasse ce seuil, l’opérateur de plateforme en ligne dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l’article L. 111-7-1 du Code de la consommation

Ce seuil de connexion est toutefois déterminé « au regard de la seule activité de mise en relation » lorsque l’activité des opérateurs de plateformes en ligne relève du 2° de l’article L. 111-7, I du Code de la consommation. 3. Détermination du contenu et les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs. Ains le décret insites publiant des avis de consommateurs devront, préciser s’ils ont été vérifiés et selon quelle méthodologie ;

Enfin, le troisième décret (D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017  : JO 5 oct. 2017, texte 24) détermine le contenu et les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs, prévues par l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation.

Sont considérés comme étant des avis en ligne « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif » (D., art. D. 111-16, al. 1er nouv., créé par D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017, art. 1er).

Sont toutefois exclus de cette définition, « les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts » (D., art. D. 111-16, al. 3 nouv., créé par D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017, art. 1er).

Il est en outre précisé que « l’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis » (D., art. D. 111-16, al. 2 nouv., créé par D. n° 2017-1436, 29 sept. 2017, art. 1er).

Les trois décrets entrent en vigueur les 1er janvier 2018 (D. n° 2017-1434, 29 sept. 2017 : JO 5 oct. 2017, texte 22  ; D. n° 2017-1436, 29 sept.2017 : JO 5 oct. 2017, texte 24) et 1er janvier 2019 (D. n° 2017-1435, 29 sept. 2017  : JO 5 oct. 2017, texte 23).

À compter du 1er janvier 2018, les opérateurs de plateforme en ligne devront donc veiller à ce que leurs pages internet délivrent au consommateur une information loyale, claire et transparente, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation.

Si ces derniers n’y procèdent pas, ils encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. (C. cons., art. L. 131-4, modif. par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 49).