Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Ce que l’on nomme « droit d’auteur » dans le langage courant est la dénomination usuelle de la « propriété intellectuelle et artistique », définie par le Code de la propriété intellectuelle et par la jurisprudence. Pour le créateur, son « droit d’auteur » lui confère à la fois, du seul fait de la réalisation de ses créations :

  • le respect de sa qualité d’auteur et de l’intégrité de ses créations (droit moral) ;
  • un monopole d’exploitation sur la représentation et la reproduction de ses œuvres et une rémunération au titre de l’exploitation de ses créations (droit patrimonial).

Ce droit est automatiquement reconnu à l’auteur, du seul fait de la création d’une œuvre et à condition qu’elle soit originale. Il n’y a aucune formalité à accomplir.

Cette automaticité mérite d’être soulignée, car elle constitue une différence fondamentale par rapport à ta propriété industrielle, l’autre domaine de création couvert par te CPI ; contrairement aux artistes (dont font partie les créateurs d’images], les inventeurs de marques, dessins, modèles et brevets doivent effectuer un dépôt auprès de l’INPI pour obtenir une protection de leur invention, « opposable aux tiers » 01, leur conférant un monopole d’exploitation.

LE DROIT MORAL

Il garantit à l’auteur te respect de son nom, de sa qualité d’auteur et de son œuvre. Le droit moral est attaché à ta personne de l’auteur et ne peut être cédé ou transmis à un tiers. À ta mort du créateur, il est transmis à ses héritiers (tes ayants droit). Le droit moral est perpétuel; même lorsque l’œuvre tombe dans te domaine public, il reste en vigueur sous certains de ses aspects et, en particulier, l’œuvre continue à bénéficier du respect qui lui est dû, ainsi qu’à son auteur. Le droit moral comprend le droit de divulgation, te droit au nom, le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir.

>>> Le droit de divulgation

La divulgation est le premier acte de communication de l’œuvre au public. Seul l’auteur peut décider de divulguer son œuvre c’est-à- dire de la communiquer au public. Il lui revient également de fixer les conditions de cette divulgation qui peut, ou non, s’accompagner de ta reproduction de l’œuvre. Ainsi, par exemple, un peintre peut décider que son tableau ne sera communiqué au public que dans le cadre d’expositions, et jamais reproduit dans un catalogue. Attention, il ne peut y avoir de reproduction tant qu’il n’y a pas eu accord de divulgation de l’auteur.

Ce droit de divulgation est renforcé par l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle qui interdit, afin de protéger les jeunes auteurs inexpérimentés en particulier, la cession globale des œuvres futures « La cession globale des œuvres futures est nulle. » Aucun auteur ne peut donc se trouver engagé concernant des œuvres à venir; chaque contrat de cession de droits doit se rapporter à une création créée ou en cours de création.

Exception notable à ce principe, néanmoins, l’édition littéraire. Un éditeur peut se voir accorder un droit de préférence pour l’édition d’œuvres futures « de genres nettement déterminés » avec une limitation à cinq ouvrages ou à la production de l’auteur dans un délai de cinq années à compter du jour de la signature du contrat. Cette disposition revêt une importance primordiale dans le cas, par exemple, d’œuvres littéraires destinées à compter plusieurs tomes, de séries de bandes dessinées ou d’ouvrages de jeunesse mettant en scène un même personnage, d’ouvrages photographiques destinés à constituer un ensemble cohérent, etc.

Il arrive parfois qu’après le décès d’un créateur, la gestion du droit de divulgation par ses ayants droit soit source de conflits : en cas d’abus du droit de divulgation, de non-divulgation, ou de mésentente entre les héritiers, le tribunal de grande instance peut être saisi. Ainsi, en 2000, un neveu d’Antonin Artaud, ayant droit du poète, fut débouté de sa demande visant à faire interdire la parution du dernier tome des œuvres complètes de son oncle, alors que ce travail avait été commencé du vivant de l’auteur, par les éditions Gallimard, LïmIiIimk avait pu démontrer que cette parution était conforme au souhait du divulgation de ses œuvres exprimé par l’artiste de son vivant.

>» Le droit à ta paternité ou droit au nom

Le nom de l’artiste doit être apposé sur toute reproduction, représentation ou exposition de t’œuvre : il s’agit du « crédit photographique » [pour les photographes] ou du « crédit d’illustration » [pour les illustrateurs et plasticiens). Si l’auteur a décidé de travailler comme auteur anonyme il sera bien sûr impossible de le nommer. Par contre, si l’auteur fait te choix d’utiliser un pseudonyme, celui-ci doit obligatoirement être mentionné, au même titre qu’un nom véritable.

» Le droit au respect de l’œuvre

Ce droit garantit le maintien de l’intégrité de l’œuvre, mais également le respect de son esprit. L’exercice de ce droit permet à l’auteur (ou à ses ayants droit) de s’assurer que les reproductions, les représentations et expositions de ses œuvres, ne vont pas altérer La création ou la modifier : l’œuvre doit être présentée au public telle que l’artiste l’a imaginée. Ce droit interdit notamment de modifier te cadrage d’une photo, de n’en reproduire qu’une partie, ou de colori- ser une photo ou un film en noir et blanc, sans l’accord de l’auteur. Il oblige également l’éditeur ou le diffuseur à reproduire l’œuvre sur un support de bonne qualité : la gravure et l’impression d’une photo ou d’une illustration doivent être soignées, un exploitant de cinéma doit diffuser des copies de bonne qualité, etc.

Plus largement, aucune œuvre ne peut être placée dans un contexte qui la dénigre ou porte atteinte à son esprit. Même tes photos fournies « libres de droits » doivent faire l’objet de ce respect comme cela est souvent précisé sur tes Licences d’utilisation.

>» Pas de droit de citation en matière d’image !

La notion de courte citation d’une œuvre ne s’applique qu’au texte. Il n’est pas possible de présenter un morceau d’une œuvre en prétendant qu’il s’agit d’une courte citation. « Découper » une œuvre graphique ou plastique constitue en réalité une atteinte à son intégrité, et cause un préjudice à l’auteur dont il pourra

commencé du vivant de l’auteur, par les éditions Gallimard, LïmIiIimk avait pu démontrer que cette parution était conforme au souhait du divulgation de ses œuvres exprimé par l’artiste de son vivant.

>» Le droit à ta paternité ou droit au nom

Le nom de l’artiste doit être apposé sur toute reproduction, représentation ou exposition de t’œuvre : il s’agit du « crédit photographique » [pour les photographes] ou du « crédit d’illustration » [pour les illustrateurs et plasticiens). Si l’auteur a décidé de travailler comme auteur anonyme il sera bien sûr impossible de le nommer. Par contre, si l’auteur fait te choix d’utiliser un pseudonyme, celui-ci doit obligatoirement être mentionné, au même titre qu’un nom véritable.

» Le droit au respect de l’œuvre

Ce droit garantit le maintien de l’intégrité de l’œuvre, mais également le respect de son esprit. L’exercice de ce droit permet à l’auteur (ou à ses ayants droit) de s’assurer que les reproductions, les représentations et expositions de ses œuvres, ne vont pas altérer La création ou la modifier : l’œuvre doit être présentée au public telle que l’artiste l’a imaginée. Ce droit interdit notamment de modifier te cadrage d’une photo, de n’en reproduire qu’une partie, ou de colori- ser une photo ou un film en noir et blanc, sans l’accord de l’auteur. Il oblige également l’éditeur ou le diffuseur à reproduire l’œuvre sur un support de bonne qualité : la gravure et l’impression d’une photo ou d’une illustration doivent être soignées, un exploitant de cinéma doit diffuser des copies de bonne qualité, etc.

Plus largement, aucune œuvre ne peut être placée dans un contexte qui la dénigre ou porte atteinte à son esprit. Même tes photos fournies « libres de droits » doivent faire l’objet de ce respect comme cela est souvent précisé sur tes Licences d’utilisation.

>» Pas de droit de citation en matière d’image !

La notion de courte citation d’une œuvre ne s’applique qu’au texte. Il n’est pas possible de présenter un morceau d’une œuvre en prétendant qu’il s’agit d’une courte citation. « Découper » une œuvre graphique ou plastique constitue en réalité une atteinte à son intégrité, et cause un préjudice à l’auteur dont il pourra demander réparation. La reproduction partielle d’une œuvre graphique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à son auteur ou à ses ayants droit, et doit impérativement être assortie de la mention « détail ». Lorsqu’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public, elle peut être reproduite librement, sauf atteintes que le ministère de la Culture pourrait trouver excessives et dont il demanderait la sanction devant un tribunal, comme, des atteintes de caractère pornographique ou contraire aux bonnes mœurs. Mais de telles procédures sont rares ; ne voit-on pas la Joconde avec des moustaches sans que quiconque ne s’en émeuve?

>» Le droit de repentir ou de retrait

Même quand l’auteur a décidé de divulguer son œuvre et de la communiquer au public, il peut toutefois et à tout moment, retirer son œuvre du marché, de façon définitive ou pour la modifier. À charge pour lui d’indemniser le détenteur de l’œuvre du préjudice subi. En pratique, ce droit est très rarement utilisé, mais il illustre la puissance du droit moral sous une forme théorique, dont l’exercice se heurte néanmoins aux réalités économiques du monde de l’art ! Par ailleurs, si l’auteur revient sur sa décision, il est tenu de céder ses droits en priorité au détenteur ou propriétaire du support matériel de t’œuvre auquel il avait retiré son œuvre.

LE DROIT PATRIMONIAL

Second versant du droit d’auteur, tes droits patrimoniaux se rapportent à l’exploitation et à ta diffusion de t’œuvre. Contrairement au droit moral, ces droits peuvent être cédés par l’auteur à des tiers. Malgré ce que tes termes pourraient Laisser penser, « céder ses droits » ne signifie pas abandonner sa propriété sur une œuvre. Bien au contraire, fa « cession de droits » est l’acte par lequel t’auteurva définir et délimiter tes conditions dans tesquetfes if va permettre à un tiers (éditeur, producteur, etc.) de reproduire sa création pour une durée et dans des conditions précises, contre rémunération. Les conditions contractuelles de cette cession de droits doivent être tes plus précises possible afin principalement de : h définir et de circonscrire L’autorisation d’exploitation accordée. Le contrat indique précisément pour quells] usage(s), quel(s)

supportls), quel nombre d’exemplaires, quelle durée et quell;.) territoirels] géographique(s) l’auteur cède les droits indiqués;

^ définir la rémunération constituant la contrepartie de la cession.

Le droit patrimonial de l’auteur comprend le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

»> Le droit de reproduction

Il concerne la fixation matérielle de l’œuvre sur un support, et par tous procédés permettant de la communiquer au public de manière indirecte : « […] Elle peut s’effectuer notamment [liste non limitative] par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. » (Article L. 122-3 du CPI.) Concrètement, c’est en cédant son droit de reproduction que l’artiste autorise un diffuseur, un éditeur, un producteur ou tout autre cessionnaire, à «utiliser» sa création (image, texte, œuvre plastique…). Le créateur est ensuite rémunéré :

par un pourcentage sur les ventes quand il s’agit d’œuvres vendues au public (livres, CD, DVD, cartes postales, etc.). Le calcul se fait alors sur le prix public de vente hors taxes ; h ou par une somme forfaitaire, si le type d’exploitation de l’œuvre ne permet pas de calculer un pourcentage sur des ventes (travaux de graphistes, de publicitaires…).

Le droit de représentation

IL s’agit de la communication de l’œuvre au public par des procédés tels que « […] la récitation publique, l’exécution lyrique, la représentation dramatique, la présentation publique, la projection publique et la transmission dans un lieu public de t’œuvre télédiffusée [ainsi que] la télédiffusion, […] diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. […] » IArticle L. 122-2 du CPl.j

Soit, concrètement, la représentation théâtrale, lyrique, cinématographique, mais également l’exposition d’œuvres plastiques (dans des galeries, des musées…), la transmission via Internet, la télévision, les téléphones portables, etc. Les droits de reproduction et des droits de représentation constituent deux modes différents d’exploitation de l’œuvre ; la cession de l’un de ces droits d’exploitation n’entraîne en aucun cas la cession automatique de l’autre

», Le droit de suite

Ce droit patrimonial n’est pas toujours bien connu des créateurs; il s’agit pourtant d’un droit ancien, en vigueur depuis le début du XXe siècle. Récemment, le droit de suite a fait l’objet d’une directive européenne en 2001 qui, transposée en droit français, a complété l’article L. 122-8 du CPI.

Le droit de suite consiste en un pourcentage que perçoit l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique sur les reventes successives de sa création, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite s’applique aux œuvres originales uniques et aux exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité (concernant le caractère original des œuvres exécutées en quantité limitée, voir le lexique, p. 180). Les œuvres concernées par le droit de suite sont celles réalisées par des auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La loi considère qu’à chaque nouvelle vente d’une œuvre, son créateur doit percevoir une partie du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur sur cette œuvre, sauf si le vendeur a acquis la création directement de l’auteur moins de trois ans avant la nouvelle vente, et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000€.

Le droit de représentation

IL s’agit de la communication de l’œuvre au public par des procédés tels que « […] la récitation publique, l’exécution lyrique, la représentation dramatique, la présentation publique, la projection publique et la transmission dans un lieu public de t’œuvre télédiffusée [ainsi que] la télédiffusion, […] diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. […] » IArticle L. 122-2 du CPl.j

Soit, concrètement, la représentation théâtrale, lyrique, cinématographique, mais également l’exposition d’œuvres plastiques (dans des galeries, des musées…), la transmission via Internet, la télévision, les téléphones portables, etc. Les droits de reproduction et des droits de représentation constituent deux modes différents d’exploitation de l’œuvre ; la cession de l’un de ces droits d’exploitation n’entraîne en aucun cas la cession automatique de l’autre

», Le droit de suite

Ce droit patrimonial n’est pas toujours bien connu des créateurs; il s’agit pourtant d’un droit ancien, en vigueur depuis le début du XXe siècle. Récemment, le droit de suite a fait l’objet d’une directive européenne en 2001 qui, transposée en droit français, a complété l’article L. 122-8 du CPI.

Le droit de suite consiste en un pourcentage que perçoit l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique sur les reventes successives de sa création, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite s’applique aux œuvres originales uniques et aux exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité (concernant le caractère original des œuvres exécutées en quantité limitée, voir le lexique, p. 180). Les œuvres concernées par le droit de suite sont celles réalisées par des auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La loi considère qu’à chaque nouvelle vente d’une œuvre, son créateur doit percevoir une partie du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur sur cette œuvre, sauf si le vendeur a acquis la création directement de l’auteur moins de trois ans avant la nouvelle vente, et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000€.

Au moment de la transaction, le vendeur professionnel verse à l’auteur ou à ses ayants droit, un pourcentage sur te prix de vente. Ce pourcentage porte sur les ventes d’un montant minimum de 750 € hors taxes (prix d’adjudication aux enchères ou prix de cession pour les autres ventes), soumises à la TVA, et se calcule selon le barème suivant :

^ 4% jusqu’à 50000 €;

  • 3% jusqu’à 200 000 €;
  • 1 % jusqu’à 350 000 €;

^ 0,05 % jusqu’à 500 000 €;

H o,25 % au-delà de 500 000 €.

Le droit de suite est plafonné à 12 500 €.

Il revient aux commissaires-priseurs de contacter, à cet effet, les artistes ou leurs ayants droit.

ACHETER UNE ŒUVRE D’ART, CE N’EST PAS ACHETER SON IMAGE!

Acheter une œuvre d’art ne permet pas de la reproduire librement sans l’accord de son auteur. Il est important de bien différencier l’œuvre de sa matérialisation. Le créateur d’une œuvre continue d’exercer ses droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre, indépendamment du fait qu’il a pu par ailleurs, vendre le support physique de cette même œuvre. Ainsi, un photographe qui vendrait l’un de ses tirages perd la propriété physique de sa photographie et ne peut s’opposer à ta revente successive de ce tirage (sur laquelle il perçoit éventuellement un droit de suite]. Néanmoins, il continue d’exercer pleinement son droit d’auteur et décide seul d’autoriser ou non la publication de cette photographie dans un journal, un ouvrage d’art, d’autoriser son exposition ou son utilisation dans la publicité, etc.

En conséquence, une personne qui achète le tirage en question, acquiert « seulement» le support physique : elle n’acquiert pas te droit d’en reproduire ou d’en diffuser l’image à travers un livre d’art, un film, une exposition, etc. Cette exploitation reste soumise à autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit jusqu a extinction du droit patrimonial. De son côté, le photographe qui a vendu te tirage peut continuer, à sa guise, d’en diffuser l’image.

LA REMUNERATION

Deux cas sont à considérer selon que l’auteur vend l’œuvre olio même ou cède ses droits d’exploitation de l’œuvre (utilisation d’uni photo, d’une illustration, d’un logo, d’une création publicitaire!

»* Vente d’une œuvre d’art

La vente d’une œuvre fait l’objet d’une simple facture à l’acheteui au prix fixé par l’artiste, son galeriste ou par les enchères lors d’une vente publique.

»» Cession de droits d’exploitation

L’auteur reste libre de déterminer le prix de cession de ses créations, mais l’étendue de cette liberté dépend de sa notoriété sur le marché, de l’importance du diffuseur qui souhaite acquérir les droits sur son œuvre, de la conjoncture économique, les œuvres d’art et créations n’échappant pas aux rapports classiques de t’offre et de la demande comme dans toute négociation contractuelle !

Quelle que soit t’étendue de ta cession des droits, le principe est celui de la rémunération proportionnelle de l’auteur, calculée sur le prix de vente public hors taxes du support de l’œuvre, comme les livres et tout ce qui est vendu au public en nombre.

Cependant, lorsque le calcul proportionnel s’avère impossible, la rémunération de l’auteur peut être fixée forfaitairement : h lorsqu’il est difficile de déterminer une base de calcul de participation proportionnelle (c’est notamment te cas avec ta création d’un logo destiné à être utilisé sans limite), ou de contrôler son application ;

h lorsqu’il est trop difficile ou onéreux de contrôler l’application de cette base de calcul;

h lorsque l’œuvre n’est pas l’objet principal exploité (lorsqu’une seule image d’un auteur est reprise dans un ouvrage encyclopédique, par exemple, ou se fond dans un ensemble comme une affiche) ;

^ pour les cessions de droits portant sur un logiciel.

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