La Cour d'appel considère justifiée la rupture sans préavis des relations commerciales

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 14 oct. 2014, n° 2012049244)  qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts d’une entreprise de vente à distance pour rupture brutale et abusive des relations commerciales.

La Cour a confirmé  la rupture sans préavis des relations commerciales pour les raisons suivantes:

  • la brièveté des relations commerciales entretenues avec la société exploitant un site internet d’annonces de vente : la relation commerciale entre les deux partenaires commerciaux n’était pas été établie: elle avait duré seulement 2 mois.
  • la rupture sans préavis des relations commerciales par l’exploitant de site est justifiée par l’attitude fautive de l’entreprise de vente à distance, qui a violé les  conditions générales  et particulière d’utilisation du site. , Cette entreprise proposait à la vente des consoles de jeux “Nintindo” dont l’authenticité était contestée par des clients du site.  Le gérant n’a pas pu produire de justificatifs établissant que les produits commercialisés n’étaient pas contrefaits. Par ailleurs il avait reconnu qu’il avait procédé aux reconditionnement des produits avant leur mise en ligne sur le site partenaire.

 CA Paris, pôle 5, ch. 11, 23 juin 2017, n° 15/14456

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