Vos marchandises ont fait l'objet d'une saisie douanière contrefaçon ? Vous avez reçu une lettre des douanes vous notifiant que les marchandises saisies vont être détruites.  Quels risques et conséquences ?  Pourriez- vous  vous opposer et obtenir la mainlevée de la saisie? Pourriez-vous récupérer les produits saisis ? Nos avocats répondent à vos questions.  

Retenue douanière de contrefaçon : agissez rapidement auprès des autorités douanières

Mesure d’urgence mise en place par les autorités douanières, la retenue douanière constitue la première procédure conservatoire visant à immobiliser des marchandises suspectées d’être des contrefaçons.

Les services douaniers ont dévoilé en juillet 2017 leurs résultats de l'année 2016 faisant preuve de l’engagement ferme de l'administration dans la lutte contre la contrefaçon.

Les retenues et saisies de la douane en cas de suspicion de contrefaçon en augmentation

En 2015, la Douane a réalisé son troisième meilleur score des trois dernières années en ce qui concerne le nombre de saisie de produits contrefaisants (7,7 millions en 2015, 8,8 millions en 2014).

Par ailleurs, l’année 2015 a été marquée par l’acceptation définitive de la révision du système européen des marques. Elle renforce les pouvoirs des Douanes en leur octroyant le pouvoir de retenir les marchandises présumées contrefaisantes lorsqu’elles sont en transit ou transbordement dans l’Union européenne.

Ainsi, en cas de suspicion de contrefaçon à l’occasion de transports transfrontaliers de marchandises – telles que les opérations d’imports exports par exemple – l’administration douanière a le pouvoir d’engager des procédures extrêmement coercitives, notamment la retenue douanière ou la saisie douanière.

Cet engagement dans la lutte contre la contrefaçon de la Douane est louable et ne peut qu’être félicité par les titulaires de droits bafoués par la contrefaçon et les organisations de protection des consommateurs. En revanche, il est à noter que la loi ne laisse pas sans moyens de défense les personnes faisant l’objet de mesures de saisies douanières.

Que faire en cas de retenue douanière ? Les moyens de défense.

Les textes législatifs prévoient des moyens d’action au profit des détenteurs ou transporteurs de marchandises. Ils permettent de se protéger contre un excès de zèle de l’administration douanière ou le monopole injustement revendiqué par des entreprises titulaires de marques ou autres droits de propriété intellectuelle.

Ces procédures sont régies par des textes complexes. Elles nécessitent une réaction adéquate et immédiate du détenteur ou du transporteur des marchandises suspectées s’il souhaite faire valoir ses droits.

Les articles L716-8 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle autorisent en effet les douanes à « retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation ».

Cette retenue douanière peut intervenir :

  • Sur demande écrite expresse du titulaire ou licencié exclusif apparent d’une marque ou modèle prétendument contrefaits (Article L716-8 du Code la Propriété Intellectuelle),
  • Ou sur initiative de l’administration des douanes dans le cadre de ses contrôles réguliers (Article L716-8-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Immobilisation de marchandises par la douane : agissez rapidement

Les marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes peuvent en effet faire l’objet d’une destruction par les autorités douanières dès lors que, dans un délai de dix jours – ou de trois jours pour les denrées périssables – le propriétaire de la marque a confirmé leur caractère contrefaisant.

Or, attention : si le détenteur/transporteur des marchandises retenues ne s’est pas expressément opposé à la destruction des biens concernés, il est réputé y avoir consenti ! (Article L716-8-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Le silence maintenu pendant plus de dix jours après la retenue douanière peut par conséquent couter très cher au détenteur/transporteur des marchandises concernées.

La procédure d’opposition à la retenue douanière

En cas d’opposition expresse à la destruction de la part du détenteur/transporteur, la nécessité d’agir change de camp.

En cas d’opposition expresse, il appartient en effet au titulaire de droits de marque ou dessin et modèles de justifier de l’introduction d’une action judiciaire en contrefaçon à l’encontre du détenteur/transporteur dont la marchandise est retenue.

Un délai de dix jours s’ouvre à nouveau afin que le titulaire présumé puisse justifier d’une telle action le cas échéant.

A défaut de réaction adaptée et extrêmement rapide après le prononcé de la retenue douanière, le risque est ainsi grand pour un détenteur/transporteur de marchandises, même de bonne foi, de voir ses marchandises tout de même détruites.

La mainlevée de la retenue douanière

Une fois émise l’opposition à la destruction des biens, le temps de l’action n’est pas pour autant clos.

Le détenteur/transporteur de la marchandise peut en effet tenter d’obtenir la mainlevée de la mesure de retenue prise par les douanes.

A défaut de justification d’une action judiciaire en contrefaçon par le titulaire de la marque dans le délai de dix jours précité, le détenteur/transporteur des marchandises retenues doit en effet solliciter la mainlevée de la mesure prise par les autorités douanières.

Afin d’avoir une chance d’être accordée – bien qu’elle soit censée être de plein droit –la demande de mainlevée de la marchandise retenue doit viser précisément les textes applicables pertinents et exposer de manière circonstanciée les motifs devant conduire les autorités douanières à mettre fin à la mesure diligentée.

La pratique démontre en effet que, par précaution et en cas de doute, les douanes préfèrent faire suivre la mesure de retenue douanière d’une autre mesure d’appréhension des marchandises encore plus coercitives  la saisie douanière. Ainsi, la Cour de cassation a récemment estimé que l’appréhension, au-delà des délais précités, de marchandises initialement retenues, n’était pas nulle dès lors que les agents de douanes étaient autorisés à procéder à leur saisie consécutive (Cass. Crim. 21 janv. 2014, n°12-86.503)


[1] Ainsi, la Cour de cassation a récemment estimé que l’appréhension, au-delà des délais précités, de marchandises initialement retenues, n’était pas nulle dès lors que les agents de douanes étaient autorisés à procéder à leur saisie consécutive (Cass. Crim. 21 janv. 2014, n°12-86.503)


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