Vos marchandises ont été saisies en douane pour soupçon de contrefaçon de marques ou dessins et modèles? Vous avez reçu une lettre des douanes vous notifiant que les marchandises saisies vont être détruites.  Quels risques et conséquences ?  Pourriez- vous vous opposer et obtenir la mainlevée de la saisie ? Pourriez-vous récupérer les produits saisis ? Nos avocats répondent à vos questions.

Saisie douanière: quel dialogue avec la Douane ?

En cas de suspicion de contrefaçon à l’occasion de transports transfrontaliers de marchandises, la Douane a le pouvoir d’engager des procédures très coercitives.

La procédure de saisie douanière, régie par des textes complexes, nécessitent une réaction appropriée et rapide du détenteur ou du transporteur des marchandises suspectées.

Aux termes de l’article 323 du Code des douanes, les agents douaniers « qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ».

Saisies douanières : dans quel but ?

La saisie douanière répond à un double objectif :

  • Objectif conservatoire d’abord : la saisie douanière permet d’immobiliser les objets susceptibles de confiscation et protéger ainsi préventivement les intérêts du Trésor public.
  • Objectif probatoire ensuite : les objets saisis et les procès-verbaux relatant leur saisie permettent d’établir la preuve de l’infraction de contrefaçon reprochée.

Or, conçue comme une mesure préalable à la confiscation définitive des biens concernés, la saisie douanière n’a pas vocation à être suivie d’une restitution des objets immobilisés (contrairement à la seule retenue douanière).

Faites appel à un avocat en cas de saisies douanières

Il est par conséquent très délicat de contester cette mesure sans être assisté ou représenté par un avocat spécialiste, et encore plus délicat d’en obtenir la mainlevée.

Cette difficulté est accrue en raison de la force probante considérable des procès-verbaux consignant la saisie. Dès lors que ces procès-verbaux sont rédigés par deux agents de douanes, ils font en effet foi jusqu’à inscription de faux.

De même, les conditions de nullités de ces procès-verbaux sont très strictement limitées. La démonstration de leur nullité est ainsi soumise au constat de l’irrespect par les agents douaniers de certaines formalités précises et n’est décelable que par un spécialiste avisé.

La saisie douanière: étape préalable à une action judiciaire ou fiscale à l'encontre de la personne saisie

En tant que mesure conservatoire et probatoire, la saisie douanière constitue en outre l’étape décisive avant l’introduction par l’administration d’actions judiciaires et fiscales à l’encontre du détenteur/transporteur de marchandises contrefaisantes appréhendées.

Outre l’action civile en contrefaçon pouvant être intentée par le titulaire de la marque contrefaite, le constat d’infraction par les agents douaniers peut en effet conduire à deux poursuites distinctes à l’encontre de l’importateur/exportateur :

  • L’action publique de droit commun, déclenchée par le parquet et visant au prononcé de sanctions pénales (peines d’emprisonnement, amendes, confiscation).
  • L’action fiscale – ou action douanière – visant au prononcé de pénalités douanières financières.
  • Enfin, la saisie douanière peut également être un préalable mis en œuvre par les autorités douanières avant de proposer une transaction financière au détenteur/transporteur des marchandises poursuivies.

Pour savoir plus des moyens de défense en cas de retenue ou saisie douanière contrefaçon : lire ici.


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