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Trois décrets du 29 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ces décrets sont pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ils renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques. 1.Précision des obligations d’information des opérateurs de … Lire la suite
Le cabinet Oolith Avocats préserve les intérêts de la société Orange Demander à être contacteé Actualites Les photographies d’évènements sportifs ou de grands joueurs ne sont pas nécessairement originales Les photographies d’évènements sportifs ou de grands joueurs ne sont pas nécessairement originales Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme… Lire … Lire la suite