Plateformes numériques: renforcement des obligations de transparence et de loyauté

Trois décrets du 29 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ces décrets sont pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ils renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques. 1.Précision des obligations d’information des opérateurs de … Lire la suite

Les photographies d’évènements sportifs ou de grands joueurs ne sont pas nécessairement originales

Le cabinet Oolith Avocats préserve les intérêts de la société Orange Demander à être contacteé Actualites Les photographies d’évènements sportifs ou de grands joueurs ne sont pas nécessairement originales Les photographies d’évènements sportifs ou de grands joueurs ne sont pas nécessairement originales Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme… Lire … Lire la suite

L’Etat français condamné pour une action policière brutale et injustifiée

Le cabinet Oolith Avocats obtient la condamnation de l’Etat français pour une action policière brutale et injustifiée Le cabinet d’avocats Oolith et Maître Jules Ramaël ont assisté les victimes d’une action policière brutale et injustifiée et a obtenu une réparation du préjudice de 20 000 €.  L’action de la police n’est pas toujours couverte d’impunité. … Lire la suite