Droit des affaires et la propriété intellectuelle : nos actualités

La rupture sans préavis de brèves relations commerciales confirmée

La Cour d'appel considère justifiée la rupture sans préavis des relations commerciales  La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 14 oct. 2014, n° 2012049244)  qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts d'une entreprise de vente à distance pour rupture brutale et abusive des…
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La Thaïlande adhère au Protocole de Madrid

Déposer une marque en Thaïlande deviendra plus simple:  depuis le 7 août 2017, le Gouvernement deThaïlande a adhéré au système de Madrid devenant ainsi le 99e membre du Système de la Marque Internationale. Le Protocole de Madrid entrera en vigueur  le 7 novembre 2017. Déposer une marque en Thaïlande devient plus facile: la Thaïlande adhère au Protocole de Madrid! Quelles conséquences…
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Saisies douanières: plus de 41 millions de produits saisis en 2016

Avocat Saisie douanière Paris Saisies douanières: plus de 41 millions de produits saisis en 2016 par les douanes de l'Union européenne Les nouveau rapport publié, le 24 juillet 2017, par la Commission européenne révèlent que les autorités douanières des États membres ont saisi plus de 41 millions d'articles faux ou contrefaits aux frontières extérieures de l'UE en 2016,…
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Les Compagnons du Tour de France défendent leur logo

Le cabinet d'avocats Oolith obtient la condamnation d’une société utilisant indûment le logo des Compagnons du Tour de France Contrefaçon droit d'auteur Le logo constitue un marqueur graphique fort de l’identité d’une entreprise. C’est pourquoi la protection des logos est entre autre assurée par l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que :…
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Dépôt frauduleux de marque, marque de renommée et cession de marque

Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini les contours de la protection des marques verbales, quant'à leur dépôt, leur exploitation et leurs modalités de cession (Cass. Com., 8 fév. 2017 – 14-28232). Ainsi elle s'est prononcé sur la notion de dépôt frauduleux de marque, sur…
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Brexit et vos marques : faut-il s’inquiéter ?

Brexit- droit des marques-marque de l'Union européenne Brexit et vos marques : faut-il s’inquiéter? Tandis que les instances européennes viennent d’harmoniser la réforme du droit des marques et d’engager le brevet unitaire dans d’importantes avancées, le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. Le Brexit va considérablement impacter le système des marques et modèles européens, plus que celui…
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