L’indemnisation du patient victime d’erreur ou d’accident médical

Les erreurs ou accidents médicaux peuvent causer de lourds préjudices corporels, moraux ou matériels à la suite des lésions ou des infections subies par les patients victimes.

Différents recours sont par conséquent ouverts aux victimes d’erreur ou d’accident médical afin d’obtenir notamment l’indemnisation de leurs préjudices et/ou la condamnation du professionnel de santé fautif.

A titre principal, le patient victime ou les membres de sa famille peuvent ainsi engager une action civile (I) et/ou une action pénale (II).

Quelle que soit le recours choisi, l’assistance d’un avocat est en tout cas essentielle afin d’assurer une indemnisation à hauteur des préjudices soufferts par la victime de la faute ou de l’accident médical (III).

I. L’action civile visant à l’indemnisation des préjudices soufferts

1. En cas de faute du professionnel de santé

La relation entre un professionnel de santé et un patient étant contractuelle, la responsabilité en cas de faute commise par celui-ci est avant tout de nature civile.

Introduire une action civile constitue ainsi un moyen de voir reconnaître la responsabilité du praticien en cas de faute et d’être indemnisé en conséquence. [1]

Dans tous les cas, cette action peut être introduite devant le Tribunal compétent avec l’assistance d’un avocat.

Le patient victime dispose également de la possibilité, avant d’introduire une action judiciaire, de saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Cette commission a pour objectif de parvenir à une conciliation ou un règlement amiable en émettant un avis notamment relatif à la responsabilité du professionnel de santé concernée.

Le but final est ainsi d’obtenir une proposition d’indemnisation prise en charge par l’assureur du professionnel de santé ou par la solidarité nationale selon les faits concernés.

En l’absence d’offre ou en cas d’offre insuffisante, le patient victime conserve en tout état de cause la possibilité de saisir le juge civil.

2. En l’absence de faute commise par le professionnel de santé

Même en l’absence de faute clairement identifiée de la part du professionnel de santé, l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux peut également être assurée par le biais de la solidarité nationale.

L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) a en effet pour objet principal de réparer les préjudices de patients victimes ou, en cas de décès, de leurs ayants droit dès lors que ces préjudices présentent un certain caractère de gravité fixé par décret.[2]

II. L’action pénale visant à la condamnation du professionnel de santé

Lorsque la faute commise par le professionnel de santé revêt les caractères d’une infraction pénale, le patient victime ou ses ayants droits peuvent également introduire une action pénale à son encontre.

Il en va par exemple ainsi lorsqu’une imprudence manifestement délibérée ou une faute caractérisée du personnel soignant ont entraîné de graves lésions chez le patient victime, voire son décès .

L’action pénale peut alors être introduite par le biais d’une plainte déposée auprès des services de police ou directement adressée au procureur de la République compétent.

Le patient victime ou ses ayants droits ont en outre la possibilité de se constituer partie civile afin de solliciter non seulement la condamnation pénale du praticien fautif, mais également la réparation financière des blessures et préjudices soufferts.

III. Etre assisté d’un avocat afin d’être indemnisé au mieux

Quel que soit le recours choisi par le patient victime, il convient d’être assisté et représenté par un avocat dès les premières démarches entreprises.

D’une part, la désignation d’un avocat est obligatoire en cas de saisine du Tribunal de Grande Instance.

D’autre part et surtout, l’action de l'avocat s’avérera également indispensable afin de démontrer la gravité et l’étendue des préjudices soufferts par le patient victime ou ses ayants droits, et ainsi obtenir une indemnisation à la hauteur de ces préjudices, qu’ils soient corporels, moraux ou matériels.

La nécessité du soutien et des conseils d’un avocat se fait par exemple particulièrement ressentir dans le cadre de l’expertise médicale. Diligentée dans le but d’évaluer la nature et la gravité des préjudices invoquées, cette expertise constitue en effet le point névralgique d’une procédure en responsabilité médicale. Fixant les termes du litige et de l’indemnisation éventuelle, il est ainsi risqué de faire l’objet d’une expertise médicale seul et sans conseils avisés.

Conscients de cette nécessité, les avocats notre cabinet assistent, conseillent et représentent régulièrement des victimes d’erreurs ou d’accidents médicaux devant les autorités et juridictions compétentes afin d’obtenir une juste réparation de leurs préjudices.


[1] Article L1142-1, II° du Code de la santé publique.

[2] Article 121-3 du Code pénal.

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