Changer de sexe : éviter un parcours (judiciaire) du combattant

Les demandes de modification de la mention du sexe de naissance à l’état civil représentent souvent l’aboutissement de parcours individuels, psychologiques et physiologiques.

L’objectif est alors de faire rectifier à l’état civil une mention qui, en raison de l’évolution personnelle du requérant, n’est plus adaptée à sa réalité quotidienne et constitue un frein à son plein épanouissement social et juridique.

En raison du principe d’indisponibilité de l’état des personnes, le droit encadre toutefois strictement la demande de rectification de la mention du sexe. Cette demande est ainsi soumise à une procédure devant être portée devant le Tribunal de Grande Instance et qui peut s’avérer particulièrement pénible lorsque l’on n’y est pas préparé.

Pendant de nombreuses années, en application d’une jurisprudence de la Cour de cassation, le changement de sexe à l’état civil ne pouvait être prononcé qu’à la suite d’une expertise judiciaire, ce qui nécessitait que soit systématiquement pratiquée une opération chirurgicale génitale.

Lorsqu’elle n’est pas souhaitée par la personne initiant cette procédure, une telle opération est toutefois souvent ressentie comme une mutilation contrainte et une atteinte à la libre disposition de son corps.

Sous l’influence des positions de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit français a par conséquent progressivement évolué.

Aujourd’hui, l’opération chirurgicale n’est plus nécessairement exigée par les Tribunaux et peut-être substituée par un traitement hormonal poussé. De même, l’expertise judiciaire, vécue comme intrusive, n’est plus systématiquement ordonnée, ce qui tend également à raccourcir le délai des procédures engagées.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la Jurisprudence exige désormais que la personne requérante établisse, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte, ainsi que le caractère irréversible de son apparence.

En pratique, il s’agit par conséquent d’élaborer le dossier le plus complet possible avant même d’introduire la demande judiciaire de changement de sexe à l’état civil.

Des certificats médicaux de médecins reconnus (psychologues, endocrinologues, psychiatres etc.), des attestations de proches, d’amis ou de collègues, ou encore des photographies signifiantes, constituent autant d’éléments devant être présentés au Tribunal afin que la demande soit couronnée de succès sans même qu’une expertise judiciaire ne soit ordonnée.

La procédure de rectification de la mention du sexe doit ainsi être conduite avec volontarisme, précaution et expertise juridique. Cette exigence est d’autant plus accrue que l’état du droit est particulièrement mouvant en la matière et risque d’évoluer ces prochains mois sous l’impulsion du législateur ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il est donc indispensable – et obligatoire –  de faire appel aux services d’un avocat pour mener cette procédure afin d’éviter qu’elle ne s’apparente en un parcours judiciaire du combattant.

Le cabinet vous accompagnera dans cette démarche chaque fois que nécessaire.

15 FÉVRIER 2016

Fares Aidel
Avocat à la Cour

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