Business cases

Déposer une marque: en quoi consiste l’examen de la demande de marque effectué par l’INPI?

Déposer une marque -inpi- avocat droit des marques- Procédure d'examen Déposer une marque: en quoi consiste l'examen de la demande de marque effectué par l'INPI? Le Code de la Propriété Intellectuelle définit la marque comme "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne…

Lire la suite

Retenue douanière de contrefaçon: de la nécessité d’agir auprès des autorités douanières dès les premiers instants de la procédure

Vos marchandises ont fait l'objet d'une saisie douanière contrefaçon ? Vous avez reçu une lettre des douanes vous notifiant que les marchandises saisies vont être détruites.  Quels risques et conséquences ?  Pourriez- vous  vous opposer et obtenir la mainlevée de la saisie? Pourriez-vous récupérer les produits saisis ? Nos avocats…

Lire la suite