évaluation financière des marques

évaluation financière des marques

Gestion, audit et évaluation financière de Marques

AUDIT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'audit du portefeuille de marques, noms de domaine et dessins et modèles de l'entreprise, permet de faire un état des lieux et de rationaliser sa gestion.  Le but de l'audit est de mettre à jour la valeur économique du patrimoine immatériel de l’entreprise: d'une part, continuer à capitaliser sur les valeurs sûres et, d'autre part,  abandonner progressivement les marques obsolètes ou vulnérables.

L'audit du portefeuille de marques de l'entreprise s'apparente à un « check-up de santé » de l'entreprise qu'il est recommandé d'effectuer régulièrement (tous les 5 ans) pour:

i)  identifier les marques devenues vulnérables ou à faible valeur juridique et économique et procéder, en conséquence, à des économies en coupant les coûts liés à une protection inutile.

ii) proposer une stratégie de consolidation et de valorisation du portefeuille de marques et d'autres signes distinctifs (noms de domaine par exemple)

Nos avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle sont fréquemment sollicités pour effectuer les diligences suivantes:

  • Audits des actifs immatériels d’une entreprise dans le cadre de l’acquisition ou la transmission de sociétés ou de branches d'activité.
  • Audits dans le cadre d’une augmentation de capital, d’un nantissement ou de l’entrée de nouveaux actionnaires.
  • Évaluation de la validité et de l’étendue des droits de propriété intellectuelle.
  • Optimisation de la protection au niveau national et international.
  • Revue des contrats de travail et des accords d’entreprise d’un point de vue du droit de la propriété intellectuelle.
  • Sécurisation et intégration des droits de propriété intellectuelle dans les procédures de Recherche et Développement (R&D) des entreprises.

GESTION DE PORTEFEUILLES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans un contexte de mondialisation et de digitalisation du commerce, la  question de la protection et internationale des marques de l’entreprise se pose très vite après le dépôt national, en l'occurence en France. Cette urgence de la protection transfrontalière est aujourd'hui valable non seulement pour les grands comptes mais aussi pout les entreprises start'up et les PME présentes sur l'Internet.

Aussi, confier la gestion de son portefeuille de marques à des spécialistes en propriété intellectuelle est nécessaire non seulement en termes de sécurité et stratégie juridique, mais également en termes de dépenses qui pourront être optimisées dès le début de la protection internationale par un montage stratégique de dépôts.

Notre cabinet dispose d'un système informatique sécurisé de gestion de portefeuille de marques permettant le suivi rigoureux des procédure de dépôts, opposition, renouvellements et inscriptions dans le monde entier.  Nos clients ont accès direct à ce système et peuvent suivre en direct l'évolution de leur portefeuille de droits IP. Ainsi,  not clients ont accès aux prestations de service suivantes:

  • Mise à disposition des portefeuilles des droits  de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, noms de domaine) via une plateforme accessible en ligne entièrement sécurisée et personnalisable
  • Suivi de l’intégralité des droits au niveau national et international
  • Gestion et renouvellement des droits de propriété intellectuelle :
    • Rappel des échéances (marques, dessins et modèles et noms de domaine)
    • Gestion du renouvellement des titres au niveau national et international
  • Budgétisation des dépenses relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle. Intégration dans des Business plans.

ÉVALUATION FINANCIÈRE DES MARQUES

Les marques constituent des biens incorporels de l'entreprise Toutefois, elles n'apparaissent pas de manière systématique comme actif au bilan conformément aux règles comptables. La marque ne peut être inscrite en tant qu'immobilisation incorporelle que si elle correspond aux conditions suivantes:

i) la marque doit être identifiable et séparable des activités de l'entreprise

ii) la marque doit être source de bénéfices futurs

iii) la marque doit être contrôlée par l'entreprise, ce qui suppose que l'entreprise maîtrise les bénéfices mais est également en charge des risques financiers et juridiques découlant de la marque

iv) elle doit faire l'objet d'une évaluation financière fiable

La marque, qui n'est pas évaluée, est inscrite au bilan comme une charge et non pas à l'actif comme une immobilisation incorporelle.

Depuis 2005, les sociétés cotées en bourse et leurs filiales doivent soumettre des comptes consolidés contenant au bilan la valeur d'actif de leurs marques avec l'obligation de procéder tous les ans à des tests d'appréciation de la marque.

De plus, l'évaluation financière de la marque est un préalable nécessaire dans le cadre d'une vente ou achat de marque. Une valorisation volontairement faible de la marque peut constituer une fraude fiscale.

Par conséquence, il est nécessaire de faire appel à des spécialistes connaissant le droit des marques et ayant une expertise comptable comme les conseils et les cabinets d'avocats spécialisés en Propriété Industrielle. Depuis 2010, il existe une norme commune AFNOR ayant pour objectif de rationaliser le travail de valorisation de marque.

Notre  cabinet utilise les critères validés et uniformisés de la norme ISO 10668-2010 pour effectuer un rapport fiable de valorisation financière des marques de nos clients.

Évaluation financière des marques: mise en place de la norme ISO 10668-2010 dans le cadre de l'évaluation financière d'une marque :

1.Analyse de l’existant lors l'évaluation financière des marques:

  • Prise en compte des éléments juridiques de la marque lors de l'évaluation financière des marques
  • Recueil d’informations à caractère marketing et économique
  • Recueil d’informations sur les coûts relatifs à la marque
  • Recueil d’informations sur le marché
  • Entretiens avec des personnes de l’entreprise détenant les informations utiles à l’évaluation de la marque

2.Approches d’évaluation appliquées lors l'évaluation financière des marques:

Dans la norme ISO 10668:2010, L'AFNOR rappelle qu'il existe plusieurs méthodes possibles d'évaluation financière de la marque, sans que l'une des méthodes puisse être privilégiée.

Ces différentes méthodes coexistent et ont chacune leur pertinence en fonction du cas en l'espèce.  Notre cabinet applique ces méthodes soit de manière indépendante soit de manière comparée afin d'obtenir une fourchette de valeur.

  • évaluation financière des marques par les revenus:  la méthode des flux de redevances est la méthode d’évaluation la plus utilisée à titre principal lors de l'évaluation financière des marques. Elle est appliquée pour déterminer le flux de trésorerie généré par une marque. Cette méthode conduit à la valeur de la marque à partir de la valeur actualisée des redevances nettes prévisionnelles.
  • valorisation financière des marques par le marché – recherche de comparables:  l'approche par le marché mesure la valeur de la marque par référence à des prix de transactions observés pour des marques pouvant être considérées comme raisonnablement similaires à celle qui est l’objet de l’évaluation.
  • évaluation financière des marques par les coûts: cette approche relate la valeur d’une marque en fonction du coût investi pour créer ladite marque, ou du coût de remplacement ou de reproduction de cette dernière.

Nos avocats spécialistes en Propriété Intellectuelle se tiennent à votre disposition pour procéder à l'évaluation de vos marques et noms de domaine. En savoir plus

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