Nos avocats experts du droit pénal peuvent être sollicités pour les procédures préventives, les procédures de redressement ou bien de liquidation judiciaire, les demandes d’actifs, les déclarations de créances…

Avocats spécialistes droit pénal général et droit pénal des affaires

Nos avocats spécialistes en droit pénal, situés à Paris, assistent une clientèle composée de particuliers et d’entreprises confrontés à des difficultés d’ordre pénal, qu’il s’agisse de droit pénal général, de droit pénal des affaires ou de droit de la presse.

Les procédures pénales en Droit des Affaires

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape de la procédure pénale :

  • Assistance lors de la garde à vue : communication avec la personne gardée dans un cadre de stricte confidentialité et vérification du respect de ses droits
  • Assistance aux auditions et confrontations en commissariat, stratégie de présentation d’observations écrites
  • Assistance et représentation lors de la phase d’instruction / détention provisoire :
    • Suivi et assistance lors de l’enquête menée par le juge d’instruction (perquisitions, écoutes téléphoniques, interrogatoires, confrontation, expertises, etc.)
    • Assistance lors des interrogatoires ou des confrontations
    • En cas de détention provisoire : assistance et préparation de demandes de remise en liberté
  • Assistance et représentation devant le Tribunal Correctionnel et/ou la Cour d’assises :
    • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
    • Composition pénale
    • Ordonnance pénale
    • Comparutions immédiates
    • Audience sur citation directe ou convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) crimes et délits graves
    • Assistance et représentation devant le Juge d’Application des Peines, afin d’obtenir des libérations anticipées, grâce à des aménagements de peines.
  • Assistance et représentation des victimes d’infractions pénales :
    • Constitution de partie civile / citation directe
    • Intervention lors de l’instruction et du procès pour faire valoir les droits des victimes
    • Demandes d’indemnisations appropriées des dommages et préjudices des victimes

Les poursuites pénales prises en charges par notre cabinet

Nos avocats spécialistes en droit pénal assistent et représentent les personnes physiques, les dirigeants d'entreprises et les personnes morales devant les différentes juridictions pénales et financières, notamment lorsqu’il s’agit de poursuites pénales pour :

  • Vol
  • Escroquerie
  • Abus de confiance
  • Faux
  • Fraude
  • Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt
  • Délit d’entrave, travail dissimulé, fourniture illicite de main-d’œuvre, discrimination
  • Fraude fiscale et douanière, escroquerie à la TVA
  • Abus de biens sociaux, banqueroute
  • Contrefaçon
  • Délit d’initié

Qu’est-ce que le Droit pénal ?

Le Droit pénal établit les comportements considérés comme antisociaux et les sanctions qui en découlent en cas d’infractions. Cette branche du droit se base sur la théorie de l’infraction. C’est-à-dire que pour qu’un acte soit qualifié d’infraction pénale, il faut qu’il remplisse 3 conditions :

  • Elément légal: l’infraction doit être considérée comme telle par un texte de loi
  • Elément matériel: l’acte reproché doit avoir été effectivement commis
  • Elément moral: la personne ayant réalisé l’acte doit être en mesure de comprendre et vouloir

Le Droit pénal comporte deux subdivisions. D’une part, le droit pénal général qui régit les infractions de manière générale. D’autre part, le droit pénal spécial qui établit les règles applicables à chaque infraction.

Le Droit pénal appliqué au monde des Affaires

Le Droit pénal appliqué aux Affaires intervient dans le monde des entreprises. Il régit les infractions relatives au secteur des Affaires. Cette branche a souvent trait aux règles économiques et de la finance. Le droit pénal des Affaires encadre un grand nombre d’infractions par exemple les abus de biens sociaux, les banqueroutes, les délits d’initié, etc.


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