Saisies-contrefaçon, référés, mesures conservatoires, actions en contrefaçon et concurrence déloyale.

Avocats experts des contentieux en concurrence déloyale et lutte contre la contrefaçon

Qu’il s’agisse d’une marque, d’une invention, d’une dénomination sociale ou même d’un concept, il est essentiel de protéger ses idées pour éviter les risques de contrefaçon, mais aussi la concurrence déloyale. La propriété intellectuelle est un enjeu stratégique de première importance pour l’intégrité et la pérennisation d'une activité professionnelle ou commerciale.

Chez Oolith Avocats, nos avocats sont spécialisés en contentieux de la contrefaçon et de la concurrence. Nos experts sont en mesure de traiter toutes les problématiques juridiques et financières relatives aux atteintes portées aux droits de Propriété Intellectuelle des entreprises. Que ce soit dans le domaine des marques, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, des noms de domaine, du droit d’auteur, des bases de données, du savoir-faire, etc.

Le cabinet propose également des services de surveillance et met en place des dispositifs adéquats de lutte contre la contrefaçon ou les atteintes à l’e-réputation.

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est une reproduction illégale qui porte atteinte à la propriété intellectuelle. Elle concerne des logos ou des dénominations commerciales, et ce qui porte préjudice à l’image de marque. Des vêtements aux produits pharmacologiques, tous les objets du quotidien sont concernés. Dans le droit numérique, les logiciels et les systèmes d’exploitation sont également touchés lorsque les copies sont obtenues sans l’aval du développeur, le plus souvent à titre gratuit.

Les délais pour agir contre la contrefaçon

En cas de reproduction illégale constatée, le droit de la contrefaçon autorise la poursuite des contrevenants dans un délai de 6 ans sur le plan pénal. Auparavant limitée à 3 ans, cette durée a été allongée par loi du 27 février 2017. La voie civile, elle, dispose d’un délai de prescription de 5 ans.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence devient déloyale lorsqu’elle contrevient aux règles d’usage et à la loi. Elle peut être volontaire ou accidentelle, mais nuit à l’activité professionnelle de manière directe ou indirecte. Les conséquences peuvent être financières ou d’ordre moral (atteinte à l’image de marque de son entreprise). À titre d’exemple, le dénigrement d’un produit concurrent, la confusion dans l’emploi d’un slogan ou l’espionnage industriel sont considérés comme de la concurrence déloyale.

Les délais pour agir contre la concurrence déloyale

Intenter une action en concurrence déloyale s’effectue dans un délai de 5 ans. Cette durée prend effet à partir de la fin des actes ayant portés préjudice à l’activité professionnelle. Au-delà de cette limite, les faits sont prescrits et ne peuvent faire l’objet de poursuites. D’où la nécessité de faire appel à un avocat spécialiste de la contrefaçon.

Les actions menées contre la contrefaçon et la concurrence déloyale

Procédures administratives et précontentieuses pour lutter contre la contrefaçon et concurrence déloyale

  • Assistance aux huissiers pour les constats d’huissier et les saisies contrefaçon, y compris en ligne
  • Préparation de mises en demeure en français et en anglais
  • Oppositions devant l’INPI et l’EUIPO
  • Suivi des procédures devant les Offices et tribunaux étrangers
  • Actions en nullité ou en déchéance devant les tribunaux français, l'EUIPO et autres juridictions

Procédures judiciaires contre la contrefaçon et concurrence déloyale

  • Mesures conservatoires et d’urgence (saisies conservatoires, référés y compris référé Article L716-6 Code de la Propriété Intellectuelle)
  • Organisation de saisies-contrefaçon
  • Procédures civiles et pénales en contrefaçon de marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet, logiciel...
  • Action en concurrence déloyale ou parasitisme économique
  • Saisies douanières
  • Évaluation du préjudice de la contrefaçon
  • Procédures d’arbitrage et de médiation : procédures de résolution des conflits en matière de noms de domaine (UDRP, Cyreli…).

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