Avocats spécialistes du droit d'Internet et de l’informatique : logiciels, bases de données & sites

Oolith Avocats est un cabinet constitué de professionnels du Droit à la Propriété Intellectuelle. Depuis de nombreuses années, nous vous fournissons un accompagnement sur mesure vous permettant de bénéficier d’une protection juridique axée sur le droit d’Internet et plus largement de l’informatique. Nos avocats spécialisés se chargent de la gestion de vos logiciels, bases de données et sites pour assurer leur sécurité en France comme à l’international.

 Qu’est-ce que le droit de l’internet ?

Le droit d’Internet concerne toutes les règles relatives à Internet. Le plus souvent il s’agit de problématiques juridiques en rapport avec la liberté d’expression et de la presse mais surtout la propriété intellectuelle.

Pourquoi protéger les actifs de l’entreprise sur internet ?

Les actifs informatiques ou sur Internet de l’entreprise sont des biens à part entière de l’entreprise. Il est donc essentiel de les protéger de la concurrence. Pour cela, nos avocats spécialistes en droit d’internet vous accompagnent dans la lutte contre les atteintes portées aux marques, noms de domaine et chartes graphiques des sites Internet. Nous intervenons ainsi dans différents domaines : cybersquatting, contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme économique.

La protection de l’entreprise sur internet

Pour protéger les actifs informatiques ou sur Internet de votre entreprise, nos avocats mettent en place différentes actions :

  • Surveillance quotidienne d’internet
  • Mise en place efficace de saisies-contrefaçon, saisies-conservatoires, actions en référé, et assignations à jour fixe
  • Evaluation du préjudice de contrefaçon commis sur Internet
  • Arbitrage et contentieux en matière de noms de domaine, Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), National Dispute Resolution Proceedings (DRPs), CYRELI et autres procédures alternatives de règlement de différends relatifs à des noms de domaine.

Biens protégés par le Droit d’internet et de l’informatique

Le droit d’Internet va permettre de protéger votre patrimoine en ligne.

Protection des noms de domaines

Le cabinet Oolith Avocats est spécialisé dans la gestion des noms de domaines. Nos avocats vous accompagnement donc dans l’enregistrement et la gestion de vos noms de domaine auprès de l'AFNIC et de l'ICANN.

La protection des créations sur Internet

Même sur Internet, une œuvre peut être protégée par le droit d’auteur. Pour cela elle doit répondre à deux critères : elle doit être concrétisée en une forme et être originale. On considère une œuvre comme originale à partir du moment où l’on estime qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Ainsi les auteurs d’œuvre sur Internet ont des droits moraux et patrimoniaux.

Protection des logiciels et contrats informatiques

Il n’existe pas de brevet pour protéger les logiciels. En revanche, la protection des logiciels passe par des licences. Il s’agit là d’un contrat qui régit les conditions d’utilisation et de distribution du logiciel.

Le cabinet Oolith gère la sécurisation des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le logiciel (codes sources, graphismes, briques et programmes open sources, base de données, etc.)

Protection des données personnelles

Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à ce que sa vie privée soit protégée et soustraite au regard d’autrui. Ce droit est garanti par un important dispositif législatif. Cependant, son application est rendue de plus en plus compliquée sur internet.

Tout individu a un droit absolu sur son image et peut refuser à ce que celle-ci soit utilisée sans son autorisation préalable (sanction pouvant aller jusqu’au délit pénal) Ce droit à l’image se combine avec la liberté de communication des informations et la liberté artistique.

Le cabinet agit en votre nom et endosse un rôle de correspondant informatique et liberté auprès de la CNIL.

Pour protéger vos données personnelles, les avocats du cabinet Oolith Avocats assurent :

  • Conseil et assistance dans l’organisation juridique de la collecte, de la gestion et de l’exploitation des données personnelles
  • Conseil et assistance des employeurs dans le traitement des données personnelles appliquées à l’entreprise et au droit du travail
  • Mise en conformité de l'entreprise à l'égard du RGPD (Règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 7 avril 2016)

En plus du droit à avoir une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui, tout individu jouit également du droit à l’oubli numérique. Cela signifie qu’il peut à tout moment demander à ce que des informations le concernant sur internet soit effacées.

Protection des bases de données

La base de données se définit selon le Code de la Propriété Intellectuelle comme un répertoire d’œuvres ou de données organisées et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou autre. Si dans sa conception et son fonctionnement, la base de données est originale, alors elle pourra être protégée par le droit d’auteur.

Nos avocats vous accompagnent donc pour :

  • La valorisation des bases de données comme un actif de l’entreprise (statut producteur de bases de données – article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
  • La protection des bases de données notamment dans le cadre du développement des projets Big Data : rédaction et négociations de contrats de prestations « Big Data »

Protection des sites e-commerce

Dans le cadre de la protection des sites, le cabinet Oolith réalise un audit juridique de votre site marchand / site e-commerce :

  • Identification d’éventuels points de non-conformité du site marchand avec la législation en vigueur (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978…)
  • Etablissement de stratégies de sécurisation et consolidation des droits sur le site e-commerce : audit, étude et mise à jour des conditions générales de vente et d'utilisation, conditions de rétractation de la commande, condition de livraison, tunnel de vente, tarifaire, offres promotionnelles, mentions légales, privacy (condition de confidentialité, charte cookies, déclarations CNIL
  • Identification des éléments à protéger et mise en place d’une stratégie de sécurisation des droits de propriété intellectuelle attachés au site (marques, noms de domaine, codes sources, contenus graphiques, vidéo, contenu rédactionnel
  • Mise en place de dispositifs de surveillance et de lutte adéquats contre éventuels plagiats des sites e-commerce ou autres pratiques de concurrence déloyale et parasitisme économique.

Nous gérons également la rédaction des éléments juridiques et contractuels du site e-commerce :

  • Conditions Générales de Vente : établies en fonction de la destination du site (BtoC /BtoB), de la nature des produits et services vendus (produits standards, services, produits alcoolisés, e-tourisme, pharmacie, e-cosmétiques etc.) et en tenant compte des paramètres opérationnels du business modèle du site e-commerce et de ses différents prestataires (transport, mode de paiement, mode de livraison etc.)
  • Conditions Générales d’Utilisation : mise en place d’un encadrement approprié à l’utilisation du site e-commerce par les internautes et la définition du régime de responsabilité liés aux contenus publiés
  • Mentions légales obligatoires de site Internet
  • Politique et conditions de confidentialité (article 32 de la loi informatique et liberté) : traitements des données à caractère personnel, utilisation, transmission, protection et conservation des données collectées sur le site e-commerce.
  • Politique Cookies (article 32 II de la loi « Informatique et libertés)

Vous avez besoin de conseil et d'assistance ?

N'hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en Droit de l'Internet et de l'Informatique situés à Paris !

Pour demander une première opinion gratuite vous pouvez remplir le formulaire de contact sur notre site ou nous appeler au 01 76 48 42 98 (7 JOURS SUR 7  8 H - 20 H)

Toute information transmise est protégée par le secret professionnel conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

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