Tribunal de grande instance, Paris, 3e chambre, 3e section, 29 Novembre 2013 – n° 11/18110

Sommaire de la décision:  

L'irrecevabilité d'un dépôt de marque n'est prévue qu'en l'absence d'identification du déposant. Le dépôt de la marque Loom&co mentionnait le nom commercial du déposant Mathema Partners aux lieu et place de sa dénomination sociale Mathema. Cependant, cette simple erreur n'entraînait aucune difficulté d'identification dès lors que le numéro SIREN correspondait bien à celui du déposant ainsi que cela ressort de son extrait Kbis. L'adresse mentionnée sur l'acte de dépôt correspondait également à son siège social au jour du dépôt. En conséquence, la modification intervenue s'analyse en une simple rectification d'erreur matérielle et non en une régularisation servant à échapper à la sanction de l'irrecevabilité du dépôt.

Tribunal de grande instance

Paris
3e chambre, 3e section

29 Novembre 2013
Répertoire Général : 11/18110

SOCIETE QUILLIER & Co, anciennement dénommée Société LOOM, Monsieur Thierry Maurice J Q

contre

Société MATHEMAPARTNERS, SARL, Société MATHEMA, SARL, MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRETE INDUSTRIELLE

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 29 Novembre 2013
3èmE chambre 3èmE section
N° RG : 11/18110

DEMANDEURS: 

SOCIETE QUILLIER & Co, anciennement dénommée Société LOOM
44000 NANTES

Monsieur Thierry Maurice J Q
représentés par Me Pierre MASSOT avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0252

DEFENDERESSES:

Société MATHEMAPARTNERS, SARL
75014 PARIS

Société MATHEMA, SARL
75005 PARIS
représentée par Me Béatrice CORNE, avocat au barreau de PARIS vestiaire #C 1414

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRETE INDUSTRIELLE
75008 PARIS
défaillant

COMPOSITION DUTRIBUNAL

Marie S . Vice-Président, signataire de la décision
Mélanie B. Juge
Nelly CHRETIENNOT, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DÉBATS

A l'audience du 30 Septembre 2013
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononce par remise de la décision au greffe
Réputé Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE:

Au début de l'année 2011 la société MATHEMA a décide d'élargir ses activités d'architecture commerciale et de merchandising aux lins de fournir également des services de graphisme et de communication (identité visuelle, édition, design web, packaging, typographie, illustration, publicité, communication, etc.).

A l'occasion de l'élargissement de ses activités, MATHEMA a décidé d'adopter un nouveau nom commercial « LOOM & CO » et a déposé la marque française  LOOM&CO n°113 823 401, le 12 avril 2011 en classes 35, 41 et 42 en mentionnant son nom commercial MATHEMA PARTNERS aux lieu et place de sa dénomination sociale MATHEMA.

Une régularisation a été publiée au registre national des marques le 17 novembre 2011.

Cependant, entre temps, le 29 avril 2011, Monsieur Thierry Q a déposé une demande d'enregistrement de marque française pour le signe semi-figuratif LOOM en classes 35, 41 et 42 notamment pour les services de publicité, suite au changement de dénomination de sa société de création publicitaire Pixels Atlantic en "Loom" suivant décision d'assemblée générale en date du 23 juin 2011.

Par ordonnance du 5 janvier 2012 signifiée le 19 janvier suivant, le Président du tribunal de grande instance de Rennes a interdit sous astreinte à la société LOOM et à Thierry Q de faire usage des ternies « LOOM ». « LOOM l'agence », « l'agence LOOM », « agenceloom.fr », « agenceloom.com ».

La société MATHEMA a forme opposition à l'enregistrement de la demande de marque « LOOM L'agence » n° 11 3 827421 le 14 juillet 2011 et la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 12 février 2013, rejeté le recours de Monsieur Q formé contre Ia décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle faisant droit à l'opposition et l'a condamné à verser 2000 euros à la société MATHEMA au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant assignation délivré le 27 janvier 2012. la société MATHEMA a fait assigner Monsieur Q et la société QUILLIER &Co en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Monsieur Q et la société QUILLIER, estimant que la marque régularisée n'avait d'effet qu'à compter de cette régularisation, ont fait assigner les sociétés MATHEMA PARTNERS et MATHEMA ainsi que Monsieur le directeur de l'institut national de la propriété industrielle devant le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier délivré le 17 novembre 2011 aux fins de voir prononcer l'inopposabilité de la marque "Loom&Co" avant le 17 novembre 2011.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2013, Monsieur Q et la société QUILLIER &Co demandent au tribunal de :

- Débouter la société Mathema de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- Voir dire et juger que la demande d'enregistrement de la marque LOOM&CO du 12 avril 2011 est irrégulière,

En conséquence,

- Voir dire et juger que le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque Loom&Co, n" 113823401 en date du 12 avril 2011 et le certificat d'enregistrement délivré à la société Mathemapartners sont inopposables aux tiers et en particulier à Monsieur Thierry Q et à la société QUILLIER &Co. ce au moins jusqu'à la date du 17 novembre 2011

- voir dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable au directeur général de l'INPI :

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant Appel et sans caution.

- Condamner la société Mathema à verser à chacun de Monsieur Thierry Q et de la société QUILLIER &Co la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la société Mathema aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ARENAIRE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils soutiennent avoir un intérêt à agir au motif que la marque "LOOM" fait actuellement l'objet d'une procédure d'opposition, qu'ils se sont vus interdire l'usage de leur marque en référé et qu'ils font l'objet d'une procédure en contrefaçon alors que si l'inopposabilité aux tiers de la marque "Loom&Co" est reconnue au moins jusqu'au 17 novembre 2011, la marque "LOOM" sera valable, ce qui rendrait sans objet l'ensemble des autres procédures.

Sur le tond, ils font valoir que le dépôt initial était irrégulier en l'absence d'identification du déposant ce dont il résulte, aux Termes de l'article R.712-3-1 °-a du code de la propriété intellectuelle, que la date du dépôt à prendre en considération est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.

En effet, selon eux la marque "LOOM&CO" a été déposée sous le nom Mathemapartners lequel ne constitue pas la dénomination sociale de la société Mathema, déposante, mais seulement son nom commercial, ce qui est contraire aux dispositions réglementaires et entraîne soit l'irrecevabilité du dépôt comme ayant été fait par une personne inexistante, soit son irrégularité. Dans ce dernier cas ils indiquent que la date du dépôt est réputée être celle de la régularisation.

Ils soulignent que l'utilisation du nom commercial Mathemapartners aux lieu et place de la dénomination sociale Mathema ne résulte pas d'une erreur ponctuelle lors du remplissage du dépôt de l'enregistrement de la marque LOOM&CO mais d'une confusion entretenue par la société Mathema entre sa dénomination sociale et son nom commercial.
Les demandeurs relèvent en outre une erreur dans l'adresse déclarée lors du dépôt de la première marque, ce qui interdit de plus fort l'identification du déposant.

Compte tenu de l'inopposabilité aux tiers de la marque "Loom&Co", les demandeurs s'opposent à la demande reconventionnelle en procédure abusive.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2013, la société MATHEMA prie le tribunal de :

DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples et contraires :

- CONSTATER que les demandeurs ont introduit la présente procédure avec une légèreté blâmable dans le seul but de nuire aux intérêts de la société MATHEMA ;

EN CONSEQUENCE,

- CONDAMNER les demandeurs, in solidum, à payer à la société MATHEMA la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ;

- CONDAMNER les demandeurs, in solidum. à verser à la société MATHEMA la somme de 5.000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile;

- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir;

- CONDAMNER les demandeurs, in solidum. aux entiers dépens.

La société MATHEMA relève que les demandeurs sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient d'aucun grief puisqu'ils ont pu identifier la déposante pour rechercher une solution amiable.

Par ailleurs, ils font valoir que la procédure d'opposition a prospéré, la cour d'appel de Rennes ayant même relevé que la régularisation n'avait pas eu d'effet sur la date d'acquisition du droit de propriété sur la marque.

Subsidiairement, la défenderesse reconnaît avoir mentionné son nom commercial antérieur "Mathemapartners" aux lieu et place de sa dénomination sociale lors du dépôt mais prétend qu'il s'agit d'une pure erreur matérielle qui n'a pas rendu impossible son identification, grâce notamment à son numéro d'identification Siren.

Elle considère qu'en l'absence de grief, aucune nullité du dépôt n'est encourue et soutient avoir procédé, non à une régularisation mais à une rectification d'erreur matérielle le 17 novembre 2011.

Enfin, elle estime que la présente procédure n'a été intentée que pour faire échec à la procédure de référé et qu'en l'absence d'intérêt légitime des demandeurs, elle doit être reconnue abusive.

Monsieur le Directeur de l'institut national de la propriété industrielle, régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 26 mars 2013.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'intérêt à agir:

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 31 dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ".

La défenderesse soutient que les demandeurs sont dépourvus d'intérêt à agir mais dès lors que la marque semi-figurative "LOOM" a été déposée postérieurement à la marque "LOOM" sur laquelle porte la présente instance, que l'opposition fondée sur cet enregistrement antérieur a prospéré, qu'ils se sont vus interdire à titre provisoire l'usage de leur marque et que celle-ci fait l'objet d'une procédure en contrefaçon, ils justifient d'un intérêt à agir afin de voir déclarer le dépôt de la marque antérieur inopposable et irrégulier jusqu'au 17 novembre 2011, ce qui aurait pour effet de conférer l'antériorité du dépôt à leur propre marque.

A cet égard, il convient de relever que les circonstances de l'espèce tirées de la recherche préalable d'accord amiable de coexistence sont inopérantes de même que les chances de succès de la présente action, l'intérêt à agir n'étant pas subordonné au bien fondé de l'action.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société MATHEMA de sa fin de non- recevoir.

Sur l’inopposabilité de la demande d'enregistrement de marque:

En vertu de l'article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande.

Les articles R. 712-3-l°-a) et R712-7 du code de la propriété intellectuelle disposent que le dépôt comprend la demande d'enregistrement de la marque précisant notamment l'identification du déposant et qu'est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions énumérées par le premier de ces textes.

L'irrecevabilité ne peut être opposée par l'institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes et si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.

L'article R. 712-11-1° précise qu'en cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article L. 712-10, notification en est faite au déposant, qui bénéficie d'un délai pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut national de la propriété industrielle.

L'arrêté du 31 décembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, précise en son article 1er que l'identification du déposant doit être faite au moyen d'un formulaire administratif n°12259*01.

Selon les demandeurs, l'identité du déposant est constituée de sa dénomination sociale, telle qu'elle figure sur son extrait Kbis, sa forme juridique, son numéro SIREN et de son adresse, ainsi que cela ressort des mentions figurant sur l'imprimé administratif et des précisions de l'institut.

Ils en déduisent que l'absence d'une de ces mentions entraîne l'irrecevabilité du dépôt et donc son inopposabilité aux tiers.

Le tribunal relève pourtant que l'irrecevabilité du dépôt n'est prévue qu'en l'absence d'identification du déposant.

En l'espèce, le dépôt de la marque LOOM&CO n°1 3 823 401 du 12 avril 2011 mentionne le nom commercial du déposant, MATHEMA PARTNERS, au lieu et place de sa dénomination sociale MATHEMA.

Néanmoins, cette simple erreur matérielle n'entraînait aucune difficulté d'identification dès lors que le numéro SIREN 394 165 278 correspondait bien à celui de la société MATHEMA, ainsi que cela ressort de son extrait Kbis.

A ce titre, il v a lieu de relever que les diligences de l'huissier pour délivrer les attestations selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ont néanmoins permis de confirmer qu'au 21 novembre 2011, la société occupant un local au [...] était celle exploitant sous le nom commercial MATHEMA PARTNERS et que le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés identifiait bien la société MATHEMA.

En effet, il ressort de l'extrait Kbis en date du 13 septembre 2011 produit au débat que la société MATHEMA utilise comme enseigne MATHEMA PARTNERS et qu'elle est bien enregistrée sous le numéro d identification précisé sur le dépôt de la marque.

L'identification mais également l'existence du déposant sont donc établies.

La modification intervenue le 17 novembre 2011 s'analyse donc en une simple rectification d'erreur matérielle et non en une régularisation servant à échapper à la sanction de l'irrecevabilité du dépôt.

II s'ensuit que la mention relative à l'identification, si elle a été affectée d'une erreur matérielle, n'était cependant pas manquante et les demandeurs sont mal fondés à étendre la sanction prévue par l'article R712-7 aux éléments d'identifications prévus dans un arrêté et reproduits sur les documents CERFA.

Par ailleurs, l'adresse mentionnée sur l'acte de dépôt, à savoir [...] 14", correspondait au son siège social de la société MATHEMA au jour du dépôt, celui-ci n'ayant été transféré au 24-26 rue Berthollet-75005 Paris, qu'à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2011 à effet du 1er mai 2011.

Ainsi, la simple erreur matérielle affectant la dénomination du déposant n'empêchait pas son identification précise et aucune confusion volontaire de la part du déposant n'est démontrée.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Q et la société QUILLIER de leur demande d'inopposabilité.

Sur le caractère abusif de la procédure: 

L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.

En l'espèce, la défenderesse ne rapporte pas la preuve d'une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part des demandeurs, qui ont pu légitimement se méprendre sur la portée de l'erreur matérielle ayant affecté le dépôt et elle n'établit pas l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais de défense exposés.

Elle sera donc déboulée de sa demande au titre de la procédure abusive.

Sur les autres demandes: 

Monsieur Q et la société QUILLIER, qui succombent, devront supporter in solidum les entiers dépens de l'instance.

Ils devront par ailleurs verser à la société MATHEMA la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature de la présente décision, il n'y a pas lieu d'en ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,
par jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort.

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société MATHEMA ;

DEBOUTE Monsieur Q et la société QUILLIER de leurs demandes;

DEBOUTE la société MATHEMA de sa demande reconventionnelle en procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum la société QUILLIER et Monsieur Thierry Q aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNE in solidum la société QUILLIER et Monsieur Thierry Q à paver à la société MATHEMA la somme de 4 000 (QUATRE MILLE) euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

 

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