Cour d’appel de Paris, 29 novembre 1994

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1994 C'est à bon droit que le directeur général de l'INPI rejette la demande d'enregistrement de la dénomination Multimédia pour désigner des services de divertissements, spectacle, divertissements radiophoniques ou par télévision, production de films et organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Le terme multimédia est en effet…
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