Dépôt frauduleux de marque, marque de renommée et cession de marque

Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini les contours de la protection des marques verbales, quant'à leur dépôt, leur exploitation et leurs modalités de cession (Cass. Com., 8 fév. 2017 – 14-28232). Ainsi elle s'est prononcé sur la notion de dépôt frauduleux de marque, sur…
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