La rupture sans préavis de brèves relations commerciales confirmée

La Cour d'appel considère justifiée la rupture sans préavis des relations commerciales  La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 14 oct. 2014, n° 2012049244)  qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts d'une entreprise de vente à distance pour rupture brutale et abusive des…
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