L’Etat français condamné pour une action policière brutale

L’Etat français condamné pour une action policière brutale et injustifiée L’action de la police n’est pas toujours couverte d’impunité. C’est ce qu’a démontré le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, dans une décision définitive, a condamné l’Agent judiciaire de l’Etat à dédommager à plus de vingt mille euros les membres d’une famille victime d’une…
Read more

Brexit et vos marques : faut-il s’inquiéter ?

Brexit et vos marques : faut-il s’inquiéter? Tandis que les instances européennes viennent d’harmoniser la réforme du droit des marques et d’engager le brevet unitaire dans d’importantes avancées, le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. Le Brexit va considérablement impacter le système des marques et modèles européens, plus que celui du brevet qui n’a d’européen que…
Read more

Dépôt frauduleux de marque, marque de renommée et cession de marque

Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini les contours de la protection des marques verbales, quant'à leur dépôt, leur exploitation et leurs modalités de cession (Cass. Com., 8 fév. 2017 – 14-28232). Ainsi elle s'est prononcé sur la notion de dépôt frauduleux de marque, sur…
Read more

Saisies douanières: plus de 41 millions de produits saisis en 2016

Saisie douanière avocat paris Saisies douanières: plus de 41 millions de produits saisis en 2016 par les douanes de l'Union européenne Les nouveau rapport publié, le 24 juillet 2017, par la Commission européenne révèlent que les autorités douanières des États membres ont saisi plus de 41 millions d'articles faux ou contrefaits aux frontières extérieures de l'UE en 2016,…
Read more