L’Etat français condamné pour une action policière brutale

L’Etat français condamné pour une action policière brutale et injustifiée

L’action de la police n’est pas toujours couverte d’impunité. C’est ce qu’a démontré le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, dans une décision définitive, a condamné l’Agent judiciaire de l’Etat à dédommager à plus de vingt mille euros les membres d’une famille victime d’une opération policière brutale et injustifiée. Ils étaient représentés et assistés dans cette procédure par Maître Jules Ramaël, membre du cabinet Oolith.

A 6h, un matin de novembre 2011, les membres de la famille P. sont brusquement réveillés par des fonctionnaires de police qui viennent de défoncer à coup de bélier la porte d’entrée de leur appartement.

Sans sommation, les policiers, armés et encagoulés, immobilisent et menottent alors brutalement au sol le seul homme présent. Celui-ci est pourtant nu, et ne présente aucun risque ou danger quelconque. Surtout, une enfant de neuf ans assiste à l’intégralité de la scène, totalement choquée par ce qui se déroule sous ses yeux.

Or, en réalité, l’individu prétendument recherché par les policiers était le précédent locataire de l’appartement et l’avait déjà quitté de longue date, ce que n’auraient pas dû ignorer les fonctionnaires s’ils avaient effectué les recherches nécessaires.

Les conséquences de cette action policière furent lourdes pour la famille P : en plus d’être particulièrement atteints par la violence injustifiée dont ils avaient été victimes, ceux-ci sont demeurés plusieurs mois sans pouvoir, faute de moyens, remplacer la porte d’entrée de leur domicile.

De tels agissements ne pouvaient dès lors bénéficier d’une impunité complice. C’est pourquoi, assistée par Maître Jules Ramaël, la famille P. a introduit une action judiciaire afin de voir ses préjudices indemnisés par l’Etat.

Après des mois de bataille judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit aux prétentions légitimes de la famille P. et aux arguments exposés par Maître Jules Ramaël.

Dans un jugement définitif, le Tribunal estime ainsi que « les dommages subis par la famille P. sont anormaux » et que « les conditions de l’intervention des forces de police, la violence induite par leur irruption par force, avec l’utilisation d’un bélier, dans l’appartement, à six heures du matin, encagoulés et armés, puis de l’immobilisation au sol, nu, de Monsieur …., sous les yeux d’une enfant de neuf ans, caractérisent la particulière gravité du préjudice ». Dès lors, contrairement à ce qu’affirmait l’Agent judiciaire de l’Etat, le Tribunal a estimé que les dommages subis par les demandeurs excèdent « par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’intervention de la police judiciaire ».

En conséquence, l’Etat a ainsi été condamné à verser plus de 20 000 € à cette famille en réparation des graves préjudices matériels et moraux que ses membres avaient subis.

Espérons que cette juste décision participera à encourager les victimes de brutalités policières à ne pas se laisser faire et à engager des poursuites judiciaires.

Dans ce légitime combat, le Cabinet leur apportera tout son soutien chaque fois que nécessaire.

25 DÉCEMBRE 2015

Jules Ramaël

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