Le dépôt d’un Dessin et modèle constitue pour l’entreprise un instrument juridique très efficace de protection du design des produits qu’elle ou commercialise. Nos avocats spécialisés en Droit des Dessins et modèles vous guident.

Qu’est-ce que le Droit des Dessins et modèles?

A la différence du droit d’auteur, qui ne fait pas l’objet d’un dépôt à l’INPI, le dépôt d’un Dessin et modèle assure à son titulaire la détention d’un titre de propriété industrielle attestant de ses droits. Pour l’entreprise, ce titre est un actif immatériel pouvant faire l’objet d’une valorisation qu’elle peut céder ou concéder en licence.

Quel est le champ de protection du Dessin et modèle?

Nos avocats spécialisés en droit des Dessins et modèles vous répondent.

L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le Dessin et modèle comme « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit ». Cette apparence peut se traduire par des lignes, des contours, des couleurs, de la forme tridimensionnelle, de la texture ou des matériaux du produit, ou encore de l’ornementation du produit. C’est cette apparence qui est protégée et non le produit lui-même ou ses fonctions.

Le champ de protection des Dessins et modèles est large. Il couvre toutes sortes de produits ou de parties de produits, à l’exception des programmes de logiciel.

Les pièces détachées automobiles sont soumises à un régime spécial, selon qu’il s’agit d’un modèles français ou d’un modèle communautaire.

Cumul de la protection du droit de Dessin et modèle avec le droit d’auteur?

Nos avocats spécialisés en droit des Dessins et modèles vous expliquent.

Le modèle est également protégé par le droit d’auteur s’il est original (L. 513-2 Code de la Propriété Intellectuelle). Cette protection par le droit d’auteur est parallèle à l’enregistrement du Dessin et modèle.

Cependant, les juges apprécient plus strictement l’existence de l’originalité pour un dessin ou modèle revendiquant également le droit d’auteur. En effet, cette tendance jurisprudentielle souligne l’importance du dépôt et de l’enregistrement du modèle.

Quels sont vos droits une fois votre modèle déposé et enregistré?

Un avocat expert en Dessins et modèles vous répond.

L’enregistrement de votre Dessin et modèle vous donne des droits particuliers à savoir:

exploiter vous-même votre dessins et modèles et l’inclure dans les actifs immatériels de votre entreprise;
le vendre ou l’utiliser comme apport en société, le donner en licence et en tirer des bénéfices;
l’utiliser comme sûreté juridique à savoir le donner en nantissement;
l’inscrire au bilan de votre entreprise comme une valeur financière;
agir en contrefaçon contre les reproductions de votre produit et ventes illicites et en obtenir une indemnisation financière.

Ainsi, avant tout dépôt, il faut se poser les bonnes questions. On doit savoir s’il est opportun de déposer un Dessin et modèle ou revendiquer un droit d’auteur, marque ou brevet. Par exemple, Il existe des cas où la protection par un autre droit (brevet) puisse rendre nul l’enregistrement du Dessins ou modèle.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialiste. Il s’assurera de l’efficacité et la solidité des droits sur vos designs industriels et autres créations.

Spécialistes en droit des Dessins et modèle, nos avocats vous assistent et protègent aussi bien au niveau du conseil qu’au niveau du pré-contentieux et contentieux de la contrefaçon de Dessin et modèle.

Comment adopter la meilleure stratégie de protection de vos Dessins et modèles?

Nos avocats disposent d’une solide expérience en droit des Dessins et modèles et choisissent pour vous la meilleure stratégie de protection.

Avant d’engager des frais de dépôt, nos avocats procèdent à une étude du caractère protégeable du dessin et modèle.

En effet, pour être éligible à la protection, votre Dessin et modèle doit répondre à des conditions de validité légales. A défaut, il pourra être annulé par vos concurrents ou par autres titulaires de droits.

Nos avocats effectuent les recherches nécessaires afin de s’assurer que les conditions de validité sont réunies.

1. Pour être protégé le Dessin et modèle doit être « nouveau »

Tel est le cas si, à la date de dépôt, aucun modèle identique n’a été divulgué au public. Selon les dispositions légales, les dessins ou modèles qui ne diffèrent que par des détails insignifiants doivent être considérés comme identiques.

Ainsi, si un modèle est divulgué au public il n’est plus nouveau. Donc, il ne peut pas bénéficier de l’enregistrement au titre d’un Dessin et modèle. Tel est le cas si le dessin a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou encore rendu public de toute autre manière, avant la date de dépôt.

Toutefois, le Dessin et modèle n’est pas « divulgué » s’il a été révélé dans le cadre d’un accord de confidentialité.

Il y des cas où le créateur (ou un ayant droit ou une personne autorisée) divulgue lui-même sa création. Il peut s’agir d’une participation à un concours, appel d’offres ou publication d’un article parlant de la création. En conséquence, la loi prévoit un délai de grâce de 12 mois pendant lequel le créateur peut protéger sa création.

Attention: dans certains pays, Chine ou Hong-Kong, le délai de grâce n’existe pas, la condition de nouveauté étant absolue. Dans d’autres pays, le délai de grâce est de 6 mois (Japon ou Corée).

Ainsi, si vous envisagez de protéger votre modèle en dehors de la France et de l’Union européenne, nos avocats vous conseilleront sur le cadre confidentiel à respecter avant de procéder au dépôt dans un pays donné.

2. Le Dessin et modèle doit présenter un « caractère individuel » ou « propre »

La seconde condition de validité concerne l’exigence de caractère individuel. Ce critère se trouve dans les notions légales « l’impression visuelle d’ensemble » produite sur un utilisateur ou observateur averti. (Article L. 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)

En effet, il s’agit d’apprécier si les Dessins et modèles dont on examine la validité confèrent une impression de « déjà-vu », auquel cas le caractère individuel n’existe pas, ou si, au contraire, il tranche nettement avec les antériorités (différence claire).

Il est aussi nécessaire, avant tout dépôt, de s’interroger sur le degré de liberté du créateur. Cela permet de vérifier si le Dessin et modèle en cause est susceptible de se différencier sensiblement des antériorités pour dégager une impression globale différente de celles-ci.

Pour s’assurer de la conformité de vos modèles, nos avocats effectuent des recherches d’antériorités dans les bases de données mondiales. Ces recherches permettent d’identifier si des dessins et modèles ou autres droits antérieurs pourraient s’avérer des obstacles à la protection de votre dessin ou modèle.

3. Le Dessin et modèle doit également correspondre aux conditions de forme c’est à dire avoir un caractère unitaire

Le principe de sécurité juridique exige que le public ait une connaissance précise des éléments du Dessin et modèle protégé. Ainsi, la représentation graphique du Dessin et modèle doit être de qualité et établie avec « clarté et précision». (Tribunal de l’ Union européenne du 9 février 2017, aff. T-16/16, Mast-Jägermeister SE c/ EUIPO, pt 43).

C’est pourquoi, nos avocats vous conseillent sur le choix de la représentation graphique du Dessin et modèle que vous souhaitez protéger afin qu’il soit conforme aux exigences légales de validité.

Par exemple, il est important de savoir que le dépôt doit porter seulement sur des produits individualisés.

Ainsi, un ensemble d’articles ne peut en aucun cas être considéré comme un dépôt unitaire, sauf si ces articles sont « esthétiquement assortis » et présentent « un rapport fonctionnel et sont habituellement commercialisés comme un produit unitaire ».

Ainsi, les tribunaux ont annulé un modèle de trois canettes de différente taille d’un fabricant de bières. Effectivement, la raison de l’invalidation du dépôt était l’ absence de caractère unitaire de l’objet (Tribunal de l’UE, 13 juin 2017, aff. T-9/15, Ball Beverage Packaging Europe Ltd c/ UEIPO, pt 60) :

4. Le choix du territoire de protection de votre Dessin et modèle

Nos avocats vous conseillent également sur la stratégie de choix des territoires de protection. Cela se fait dans une souci d’économie de coûts et de rentabilité juridique et financière.

La stratégie territoriale est définie souvent en fonction d’un ensemble de critères. L’un des critères principaux est le marché à protéger, celui où les produits incorporant votre dessin ou modèle sont vendus.

Si le pays de fabrication des produits n’est pas avec celui de leur commercialisation, nos avocats vous conseillent de procéder au dépôt du Dessin et modèle dans le pays de fabrication, en particulier en Chine.

Ainsi, nos avocats vous accompagnent dans les procédures de dépôt national de Dessin et modèle auprès de l’INPI, de dépôt d’un Dessin et modèle communautaire auprès de l’EUIPO, de dépôt national auprès des offices étrangers, dépôt international via l’Arrangement de La Haye.

Sachant que les règles de protection des Dessins et modèle dans certains pays, en dehors de l’Europe, peuvent être très différentes, notre cabinet fait régulièrement appel aux services des correspondants étrangers, membres de notre réseau international agréé.

5. Durée de la protection d’un Dessin et modèle

En France et dans l’Union européenne, le Dessin et modèle déposé est protégé pour une durée 5 ans. En France, il est aussi possible de protéger votre création pour une première période de 10 ans. Dans ce cas, il faudrait verser à l’INPI une taxe supplémentaire.

Cette protection est ensuite renouvelable tous les 5 ans, pour une durée maximale de 25 ans.

6. Renouvellement de la protection du Dessin et modèle

Compte tenu de la courte durée de protection de 5 ans, il faudrait rester vigilant pour ne pas oublier de procéder au renouvellement du Dessin et modèle dans les délais impartis, au risque de perdre les droits.

Vous pouvez demander le renouvellement du modèle dans les 6 mois précédents le dernier jour du mois du dépôt initial.

Nos avocats assurent non seulement le suivi dans le temps des procédures d’enregistrement de Dessins et modèles mais gèrent pour vous toutes les formalités de renouvellement dans le monde entier.

Ainsi, nous garantissons le suivi des échéances des titres en France, dans l’Union Européenne et dans le monde entier.

Valoriser ses Dessins et modèles par le biais d’une exploitation stratégique

Une fois enregistré, le Dessin et modèle devient un titre de propriété que vous pouvez exploiter et, en conséquence, utiliser pour faire valoriser votre entreprise.

Il est ainsi possible de:

exploiter vous-même vos Dessins et modèles pour fabriquer et vendre vos propres produits,
donner vos Dessins et modèles comme apport en société,
donner vos Dessins et modèles en licence en contrepartie du paiement d’une redevance
céder de manière définitive les droits sur vos Dessins et modèles contre un prix forfaitaire

Ne vous privez pas de l’assistance d’un avocat spécialisé en Dessins et Modèle lors d’une opération stratégique de ce type!

Nos avocats bénéficient d’une solide expérience dans la rédaction de contrats relatifs à l’exploitation de vos Dessins et modèles.

Quels moyens pour lutter contre la contrefaçon de Dessins et modèles?

Nos avocats experts de la Propriété intellectuelle sont spécialisés dans la lutte contre les atteintes portées aux droits de Dessins et modèles et droits d’auteur : contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme économique.

Pour résoudre ces problématiques, nous mettons en place des mesures de surveillance, y compris une surveillance douanière continue.

En effet, ces mesures permettent de détecter la fabrication, l’import, l’export de produits contrefaisants et agir rapidement par la suite.

Cela dit, il ne faut pas oublier qu’avant toute action, il faudrait vous constituer une preuve solide de la contrefaçon. Nos avocats experts en Propriété intellectuelle vous proposeront de mettre en place les procédés de preuve les plus adaptés à votre cas: saisie-douanière, saisie-contrefaçon, constat d’achat, constat d’huissier).

Parallèlement aux procédures de constitution de preuve, nos avocats peuvent mettre en place des mesures d’instruction et d’information. Ces mesures sont absolument nécessaires pour déterminer la masse contrefaisante servant de base de l’évaluation et l’indemnisation de votre préjudice.

D’ailleurs, si l’urgence le justifie, nos avocats agiront en référé-contrefaçon afin de faire cesser immédiatement la contrefaçon et obtenir une indemnisation provisoire en attendant l’issue du litige au fond.

Vous souhaitez être assisté en matière de Dessins et modèles? N’hésitez pas à contacter les experts d’Oolith Avocats.