Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle définit <> comme des œuvre de l’esprit : << Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la misse en...

Qui est l’quteur? À première vue, les choses sont claires : << La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le no, de qui l’œuvre est divulguée. >>(Article L. 113-1 du CPI.) En effet; si l’on fait abstraction des cas d’usurpation et de contrefaçon (voir pp. 31 et 75), l’auteur...

Déposer une marque Déposer L’examen porte tant sur les conditions de forme (CPI, art. L. 712-2) que sur les conditions de fond (CPI, art. L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 712-4). Les motifs – absolus – de rejet de la demande d’enregistrement sont envisagés à l’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle et traités dans le fascicule relatif au rejet (V. JCl. Marques –...

Numéro national d’un dépôt de marque inpi 48. – Réception – Lors de la réception du dépôt (sous forme papier ou sous forme électronique), un certain nombre d’éléments sont mentionnés par l’INPI sur la demande d’enregistrement. Il s’agit de la date, du lieu et du numéro d’ordre de dépôt ou du numéro national (V. CPI,...