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Business cases

Avocat en droit des sociétés : contentieux commerciaux & civils

Avocat en droit des sociétés : contentieux commerciaux & civils Demander à être contacteé Actualites Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres...

Comment évaluer une marque – l’application de la norme iso 10668

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Déposer une marque: en quoi consiste l’examen de la demande de marque effectué par l’INPI?

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Retenue douanière de contrefaçon : agissez rapidement auprès des autorités douanières

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Actualités

Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit

Code de la propriété intellectuelle définit comme des œuvres de l’esprit L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle définit <> comme des œuvre de l’esprit : << Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la misse en...

Qui est l’quteur?

Qui est l’quteur? À première vue, les choses sont claires : << La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le no, de qui l’œuvre est divulguée. >>(Article L. 113-1 du CPI.) En effet; si l’on fait abstraction des cas d’usurpation et de contrefaçon (voir pp. 31 et 75), l’auteur...

Déposer une marque

Déposer une marque Déposer L’examen porte tant sur les conditions de forme (CPI, art. L. 712-2) que sur les conditions de fond (CPI, art. L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 712-4). Les motifs – absolus – de rejet de la demande d’enregistrement sont envisagés à l’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle et traités dans le fascicule relatif au rejet (V. JCl. Marques –...